HSPD (hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)
L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers ou PPD) est l’une des garanties qu’une banque peut demander à un emprunteur s’il acquiert un bien immobilier ancien.La réforme du droit des sûretés a remplacé au 1er janvier 2022 les privilèges immobiliers spéciaux, notamment le privilège de prêteur de deniers (PPD), par des hypothèques légales. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique et de favoriser l’attractivité économique du droit français en mettant fin à la rétroactivité de l’inscription du privilège sur le bien immobilier.
Désormais, l’hypothèque légale de prêteur de deniers prendra rang à la date de son inscription au service de la publicité foncière et non de manière rétroactive au jour de la signature de l’acte de vente. Les privilèges précédemment inscrits resteront soumis aux effets de la loi ancienne. La fiscalité et le formalisme de l’ancien PPD ne sont pas modifiés.
