Que dit le nouveau code des sociétés ?

Que dit le nouveau code des sociétés ?

• Combien de formes juridiques reste-t-il?
• Un test de liquidités
• Une nouvelle gouvernance

La réforme du Code des sociétés et associations belges (CS&A) est entrée en vigueur début mai. Toutes les entreprises sont concernées, de la multinationale cotée en Bourse à la société unipersonnelle. Les ASBL, fondations, professions libérales et les agriculteurs sont également considérés comme des entreprises. Le nouveau Code ne fait plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial.

L'objectif ? Stimuler l’entrepreneuriat, offrir davantage de simplicité, de flexibilité et de compétitivité. Les sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 tombent automatiquement sous l’application de ces nouvelles règles. Les sociétés et associations existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier leurs statuts juridiques mais dès le 1er janvier 2020, elles seront tenues de le faire lors de la prochaine modification de leurs statuts.

Nous vous expliquons 3 changements de cette réforme qui ont retenu l’attention de nos analystes.

Combien de formes juridiques reste-t-il?

Le nombre de formes juridique passe de 17 à ... 4 : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), anciennement SPRL, la société coopérative (SC) et la société simple sans statut juridique. Qui dit moins de types de sociétés dit aussi plus grande souplesse juridique. Le nouveau code offre en effet d’importantes opportunités d’adapter le cadre juridique aux besoins des entrepreneurs.

La SRL devient la société de base qui peut désormais être érigée par un seul actionnaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (par ex. une société). La notion de capital, et donc de capital minimum obligatoire, est supprimée pour la SRL et la SC mais les fondateurs de la société doivent toujours prévoir un apport de fonds propres suffisant pour développer l’activité de la société.

Jusqu'à présent, la plateforme de crowdlending et de crowdfunding immobilier Look&Fin sélectionnait essentiellement les SA et SPRL. Cette réforme du CS&A va donc simplifier notre sélection des entreprises à financer. 

Un test de liquidités

Un test de liquidités est désormais mis en place pour les SC et les SRL, préalablement à la distribution des dividendes. L’objectif ? Vérifier que la société dispose des fonds suffisants pour continuer à honorer ses dettes après le versement des dividendes aux actionnaires. Ainsi le nouveau CS&A stipule que si la société souhaite distribuer des dividendes à ses actionnaires, un document doit être rédigé par le Conseil d'administration démontrant que l’actif net ne devient pas négatif suite à la distribution des dividendes et que la SRL (ou la SC) peut rembourser ses dettes sur une période de 12 mois après la distribution des bénéfices. S’il s’avère par la suite que des dividendes ont été distribués sans que ces règles ne puissent être respectées, l'argent devra être remboursé par les actionnaires.

Pour encadrer la distribution de dividendes, Look&Fin prévoyait déjà dans certains cas des covenants limitant la distribution des dividendes durant la période de remboursement du prêt. Ce fut notamment le cas pour la société Elitis. Le test de liquidités prévu par le nouveau CS&A est un filet de sécurité supplémentaire qui protège désormais les prêteurs de manière générale et non plus spécifique.  

Une nouvelle gouvernance

Les SA peuvent désormais choisir entre trois modèles d’administration : le modèle “moniste”, le modèle dual et le modèle avec un administrateur unique. Dans le modèle moniste, le conseil d'administration a tous les pouvoirs nécessaires pour gérer et représenter la société. L’administration duale consiste à répartir les pouvoirs d'administration de la société entre un conseil de direction et un conseil de surveillance ayant une composition distincte et des pouvoirs bien délimités.

Dernière option, la SA administrée par un administrateur unique. Ce dernier mode de gouvernance peut impliquer de facto une dépendance à l’égard d’une seule personne, raison pour laquelle Look&Fin privilégiera les sociétés ayant adopté un modèle de gouvernance moniste ou dual. Dans les cas où la société a opté pour un administrateur unique, Look&Fin pourra conditionner l'octroi du prêt à la souscription par l’entreprise d’une assurance “Homme clé” sur la tête de son dirigeant au profit des prêteurs. En cas de décès ou d’incapacité de son dirigeant, la compagnie d’assurance indemnisera alors les créanciers à concurrence de leur solde restant dû. La société TDBM SASU, financée début 2019, en est un parfait exemple.