Neutralité climatique 2050 : les obligations de rénovation du résidentiel par Région

Neutralité climatique 2050 : les obligations de rénovation du résidentiel par Région

Le Plan Européen zéro émission à 2050 - adopté par l’UE lors de l'Accord de Paris sur le climat - vise à transformer fondamentalement l'économie européenne pour la rendre durable sur le plan climatique et à garantir que l'UE contribue de manière significative aux efforts mondiaux pour lutter contre le changement climatique.

Ce Plan zéro émission à 2050 est un cadre stratégique qui nécessite des actions coordonnées à travers différents secteurs de l'économie, l'énergie, l'industrie, les transports, l'agriculture mais aussi l’immobilier et les bâtiments. Cela implique des investissements massifs dans les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, la recherche et l'innovation, ainsi que des politiques et des réglementations visant à encourager la transition vers une économie à faible émission de carbone.

En Belgique, le parc résidentiel représente 30% des émissions de gaz à effet de serre. Pour agir activement pour atteindre l’objectif zéro émission d’ici 2050, les gouvernements des trois régions en Belgique ont décidé d’inciter fortement propriétaires et acquéreurs à améliorer la performance énergétique de leurs biens, en particulier depuis la crise énergétique de 2022. 

Tour d’horizons de ces incitations et de leurs conséquences si celles-ci ne sont pas respectées.

FLANDRE : STRATÉGIE CLIMATIQUE FLAMANDE POUR 2050

En Flandre depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers ont l’obligation de rénover ces derniers. Les acquéreurs d’un bien PEB E ou plus ont désormais un délai de 5 ans à compter de la date d’achat pour obtenir un PEB D.

A partir de 2028, les propriétaires devront atteindre un PEB C et ainsi de suite pour les années suivantes. A noter cependant qu’il existe des petites distinctions entre les maisons et les appartements.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces objectifs en Flandre?

Les propriétaires se verront pénalisés par des amendes entre 500 et 200.000 euros. Un nouveau délai leur sera donné par la région pour réaliser les travaux afin d’obtenir le PEB demandé. 

NB : des aides existent pour aider propriétaires et acquéreurs : le crédit rénovation à taux zéro, le prêt énergie, différentes primes, etc..

WALLONIE : PLAN AIR CLIMAT ÉNERGIE 2030 (PACE)

Le texte de ce Plan Air Climat Energie a été adopté par le Gouvernement le 21 mars 2023. Il s’agit d’une stratégie à long terme de rénovation énergétique des bâtiments en Région wallonne.  Chaque habitation devra posséder un certificat PEB en 2028.

Ce plan met en place des obligations de rénovation des bâtiments lors d’un changement de propriétaires. Le PACE prévoit, qu’en cas de changement de propriétaires, ce dernier devra, à partir du 1er juillet 2026, atteindre un PEB D dans les 5 ans du changement de propriété. À partir du 1er juillet 2031, l’objectif passe à un PEB C. 

A partir du 1er juillet 2026, pour les biens déjà en location et en cas de changement de locataires, le propriétaire aura obligation d’atteindre le niveau PEB D minimum dans les 5 ans du changement de locataire. 

Concernant les biens en copropriété, aucune échéance n'est encore définie. Mais un calendrier sera mis en place ultérieurement.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces objectifs en Wallonie ?

Pas d’amendes actées à ce stade mais il est déjà mentionné que des motifs d’exception sont prévus en cas d’impossibilité technico-économique. Cependant, à partir du 1er juillet 2031, un bien classé PEB G ne pourra plus être loué et 5 ans plus tard en 2036, ce sera au tour des biens à PEB F et ainsi de suite jusqu’à 2050 pour les PEB C.

NB : Un incitant est prévu pour 2025 pour favoriser la labellisation des biens immobiliers par les ménages. Diverses aides telles qu’un prêt à taux zéro ou primes « Walloreno » sont prévues - bien que pas encore détaillées.
 

BRUXELLES-CAPITALE : PLAN RÉGIONAL AIR CLIMAT

A partir du 1er janvier 2026, les propriétaires disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le label PEB de leur bien. En 2033, les habitations possédant un PEB F ou G devront atteindre le PEB E et en 2043, les habitations possédant un PEB E ou D devront atteindre un PEB C. Si vous prévoyez de construire d’ici 5 ans, toute construction neuve devra être "Zéro émission" à partir du 31 décembre 2029.

La Région Bruxelles Capitale se démarque des autres régions en proposant un avantage fiscal pour les propriétaires qui améliorent leur bien d’au moins deux classes énergétiques dans les 5 ans qui suivent l’achat d’un bien immobilier. Cet avantage fiscal peut aller jusqu’à 200.000€ pour un immeuble par exemple. Cet avantage fiscal doit néanmoins être combiné aux exigences de la procédure PEB, en place depuis 2017 et des primes « Renolution ».

La Région bruxelloise est actuellement sur un projet d'ordonnance - pour modifier celle du 2 mai 2013 au COBRACE - pour la mise en œuvre de la stratégie de rénovation du bâti. Celle-ci prévoit d’instaurer un nouveau système d’obligations dans le chapitre relatif à la PEB : l’obligation de détenir un certificat PEB pour toute unité PEB, résidentielle et non résidentielle dans un délai de 5 ans à partir de son entrée en vigueur. Toute unité PEB devra, ensuite, faire l’objet de travaux de rénovation dans les 10 et 20 ans après son entrée en vigueur. Cette obligation est imposée au stade du permis d’urbanisme et non au moment de l’achat.

A ce stade, les éventuelles pénalités ou amendes en cas de nos respects de ces exigences ne sont pas encore connues.

Quelles sont les convergences entre les Régions ?

Même si l'objectif final est le même, atteindre zéro émission en Europe d’ici 2050, les moyens alloués pour y arriver sont très différents d’une région à l’autre. La Flandre est la région pionnière et la plus dynamique sur cette transition et les deux autres régions suivent cette marche d’une manière plus souple à ce stade. La première grande étape à atteindre sera d’avoir un parc immobilier avec un PEB maximum classé D en 2036. Or, plus de 50% du parc immobilier en Belgique est classé PEB F ou G. 2036 sera donc un premier test pour savoir si la stratégie et les moyens mis en place par les régions porteront leurs fruits, malgré les coûts économiques gigantesques à prévoir.

Quel rapport avec Look&Fin ?

La mission principale de Look&Fin est de financer la transformation du parc immobilier afin d’en améliorer la performance énergétique.

Dans ce sens, depuis fin 2023, Look&Fin a lancé le prêt pour les copropriétés, un prêt qui vise à faciliter l’accès au financement pour les copropriétés désireuses de réaliser ces travaux de rénovation énergétique.

Le prêt Look&Fin finance tout type de travaux à réaliser par l’Association des copropriétaires (ACP) tels que, par exemple, l'isolation du toit, la rénovation de la façade, la pose de vitrages à haut rendement ou le remplacement de la chaudière. 100% du montant des travaux peut être financé.

Pour pouvoir en bénéficier l’Association des copropriétaires (ACP) doit répondre aux critères suivants : disposer d’un siège social en Belgique, être géré par un syndic professionnel, être majoritairement résidentielle et présenter un taux de défaut de paiement des copropriétaires inférieur à 5%, c’est-à-dire que le nombre des copropriétaires qui accusent un retard de plus de 180 jours dans le paiement de leurs charges ne peut pas excéder 5% de l’ensemble des copropriétaires.

Cette solution est plus intéressante qu’un prêt bancaire ! Pourquoi ? 

Le processus est simple : la demande est introduite en ligne par le syndic et l’offre de prêt est adressée sous 15 jours. L’offre de prêt mentionne tous les coûts et les modalités de remboursement du prêt. Les copropriétaires peuvent dès lors se prononcer sur des conditions clairement définies.

En savoir plus, découvrir nos offres de financement et déposer une demande ici.