EDD (état de division)
L’État Descriptif de Division, communément abrégé en EDD, est un document juridique fondamental dans le cadre de la gestion et de l’organisation d’une copropriété. Il intervient lors de la division d’un immeuble en plusieurs lots distincts, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial, ou autre.
L’EDD a pour vocation principale de décrire précisément chaque lot qui compose l’immeuble. Il attribue à chacun un numéro unique, facilitant ainsi leur identification. Cette identification est indispensable, tant pour la gestion interne de la copropriété que pour les transactions immobilières, la fiscalité, et la répartition des charges.
Le document précise également la destination de chaque lot, c’est-à-dire l’usage auquel il est destiné : logement, local commercial, parking, cave, ou autre espace. Cette information est essentielle car elle influe sur les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que sur la réglementation applicable.
Par ailleurs, l’EDD détaille la répartition des parties communes de l’immeuble. Il définit les quotes-parts en tantièmes attribuées à chaque lot, qui correspondent à la part de propriété indivise dans les espaces partagés (hall, escaliers, toiture, espaces verts, etc.). Ces tantièmes servent de base au calcul des charges communes, à la prise de décisions lors des assemblées générales, et à la répartition des dépenses d’entretien.
L’État Descriptif de Division est annexé au règlement de copropriété, qui régit les droits et devoirs des copropriétaires ainsi que l’organisation de la copropriété. Ce document, une fois rédigé, doit être enregistré auprès d’un notaire pour avoir une valeur légale et opposable aux tiers. Cette formalité garantit la sécurité juridique des actes et la transparence dans la gestion de l’immeuble.
