Loi Denormandie (ou Dispositif Denormandie)
La Loi Denormandie, aussi appelée Dispositif Denormandie, est un mécanisme fiscal français mis en place en 2019 pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien à rénover. Il permet aux particuliers achetant un logement ancien à rénover de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de l’investissement (achat + travaux).
Pour en profiter, le bien doit être mis en location non meublée en tant que résidence principale du locataire pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans. Le pourcentage de réduction d’impôt dépend de la durée de l’engagement locatif (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans).
Le dispositif s’applique uniquement dans certaines villes françaises éligibles (notamment les villes du programme « Action cœur de ville ») et les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Définitions connexes
- ABF (architecte des bâtiments de France)
- Amortissement (financement avec -)
- Analyse PESTEL
- Analyse SWOT
- ASL (association de syndic libre)
- Boni de liquidation
- Capitalisation des intérêts
- Codébiteur solidaire
- Commercialité
- Covenant
- Créances Commerciales
- Crédit caisse
- Crédit d’investissement
- Crédit roll-over
- Crédit syndiqué
- Déficit foncier
- Dette bancaire
- Dette junior
- Dette mezzanine
- Dette senior
- Dette souveraine
- DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
- Division foncière
- DTG (diagnostics techniques généraux)
- EDD (état de division)
- Foncière Patrimoniale
- Franchise (financement avec -)
- Ligne de crédit
- Loi Malraux
- LTA (Loan to Acquisition)
- Maturité du financement
- Nue Propriété
- Payroll
- Préemption
- Prêt Bullet (ou in fine)
- Refinancement
- Règlement de copropriété
- Restructuration de dette
- Risque de défaut
- Risque de dégradation
- Risque de faillite
- Séquestre des intérêts
- Solvabilité
- Straight loan
- Sûreté hypothécaire
- Sûreté personnelle
- Sûreté réelle
- Taux d'intérêt
- TSSDI (Titre Super Subordonné à Durée Indéterminée)
- Usufruit
- Valeur Venale
- Vente à terme
- Vente en plateaux (casco en belgique)
- VRD (voiries et réseaux divers)
