Le nouveau cadre européen du crowdfunding approche

Le nouveau cadre européen du crowdfunding approche

Les plateformes de crowdfunding seront, dès la fin de l'année, soumises à un régime de contrôle européen et non plus national. Celles-ci ont jusqu'au 10 novembre 2022 pour obtenir le nouvel agrément. Par ailleurs, deux lois étaient nécessaires en Belgique pour transposer dans le droit belge ce règlement européen. C’est désormais chose faite avec la publication des lois au Moniteur le 4 avril dernier.

 Ce nouveau cadre européen harmonisé ouvre de nouvelles perspectives en élargissant le champ d’intervention pour l’ensemble des acteurs du financement participatif aux 27 États membres que composent l'Union européenne. Le nouveau statut européen appelé European Crowdfunding Service Providers for Business (ECSP) remplacera donc les statuts nationaux.

Libre accès au marché européen

Toutes les plateformes qui détiendront ce passeport européen pourront opérer dans tous les pays de l'UE sans qu'aucun statut supplémentaire ne soit nécessaire. Rappelons que jusqu'à présent, il était nécessaire de demander un agrément dans chaque pays avant de pouvoir y lancer son activité. Cette ouverture offre donc des perspectives de développement pour le marché et devrait avoir pour effet de favoriser le financement transfrontalier des PME.

5 millions €

Avec ce statut, les plateformes européennes agréées pourront financer des PME jusqu’à 5 millions € par an. Un seuil bien plus important que ceux actuellement définis par les agréments nationaux de certains pays de l'UE. 

Cette disposition vise aussi à protéger davantage les investisseurs, en obligeant les plateformes à leur fournir des informations précises, notamment sur les risques. 

Notons qu’au niveau de la Belgique, la faculté de lever jusqu'à 5 millions € en émettant une note d’information était déjà en vigueur depuis juillet 2018. Auparavant, ce plafond était fixé à 300.000 €. 

Promotion

Cette extension du champ d’action des plateformes fait cependant naître une nouvelle contrainte : la publicité qu’elles diffuseront pour leurs levées de fonds en “crowd”, donc vers les investisseurs, devra être soumise non seulement à l’autorité de leur pays d’origine, mais aussi à celle de chaque pays démarché.

Simplification des notes d’information

Quant au type d’informations à diffuser aux investisseurs, celles-ci devraient être moins contraignantes. Le règlement européen et la loi belge prévoient de remplacer la note d’information requise jusqu’à présent par une fiche de six pages, contenant un des renseignements prédéterminés sur chaque entreprise proposée en crowd.

Ouverture du crowdfunding aux autorités publiques

Autre nouveauté, avec ce nouveau statut, les plateformes agréées pourront mettre en financement  des autorités publiques. Jusqu’à présent, ce mode de financement était réservé uniquement aux entreprises et sociétés commerciales.

Un nouveau type d’emprunteur pourra ainsi apparaître sur la plateforme Look&Fin permettant une nouvelle manière de diversifier son portefeuille de prêts.

La FSMA reste l’autorité compétente pour délivrer l'agrément européen en Belgique

En Belgique, c’est la FSMA qui reçoit les demandes d’agrément européen des plateformes belges et qui analyse les dossiers avant de donner son accord. Les plateformes ont jusqu'au 10 novembre 2022 pour obtenir le passeport européen, puisque le règlement européen sur le financement participatif est entré en vigueur le 10 novembre 2021, avec une période transitoire de 12 mois. 

La FSMA a par ailleurs indiqué que les exigences pour obtenir ce nouvel agrément n’étaient pas plus strictes que celles pratiquées auparavant. Les dossiers financés via le crowdfunding avant cette date demeureront régis par la loi belge du 18 décembre 2016.