Le cadre réglementaire du crowdfunding

Le cadre réglementaire du crowdfunding

• Les défis européens ?
• Bientôt un statut européen
• En attendant, quelle législation pour la Belgique ?
• Quel plafond ?

Le crowdlending ou financement participatif par le prêt permet à la “crowd” (au public) de placer son épargne en prêtant à des PME  via une plateforme internet. L’emprunteur, c’est-à-dire l’entreprise, rembourse ensuite son crédit assorti d’intérêts. En tant que variante du crowdfunding, le crowdlending contribue à la désintermédiation de l'économie et est le moteur de nouveaux moyens d'investissement, porté par les valeurs de l'économie collaborative : partage, proximité, facilité d'utilisation et d'interaction, et enfin, investissement dans l’économie réelle.

Les défis européens ?

Le crowdlending connaît une croissance vertigineuse : selon Statista, le montant total des opérations à l’échelle mondiale s'élèverait à 180,8 milliards USD en 2019 et devrait afficher un taux de croissance annuel de 13,0 % pour atteindre un montant total de 290 milliards USD d'ici à 2023. Bien que ce marché soit né 10 ans plus tôt aux Etats-Unis, l’Europe reste à la traîne dans son développement. La cause ? Des législations encore largement nationales et l’absence de règles communes. En effet, pour pouvoir s’ouvrir à d’autres marchés en Europe que son pays d’origine, les plateformes doivent solliciter et obtenir un nouvel agrément pays par pays, alors qu’internet ne compte aucune frontière. Dans ce contexte, et contrairement aux sociétés américaines qui opèrent sur un marché harmonisé au niveau national, les plateformes peinent à se développer hors de leurs frontières et ainsi grandir en taille.

Bientôt un statut européen

Consciente de l’impact du financement participatif sur la mobilisation des capitaux à l’échelle européenne, la Commission européenne a publié en mars 2018 une nouvelle proposition de règlement à destination des plateformes de financement participatif. Ce règlement prévoit la création d’un statut européen "Crowdfunding Service Provider" (ECSP) qui permet d’entrevoir la naissance d’un marché européen harmonisé en termes régulatoires. Les plateformes de crowdlending ou de crowdfunding immobilier existantes voulant développer leurs activités dans d’autres pays de l’Union européenne vont pouvoir postuler afin d’obtenir ce précieux sésame. Cette proposition de règlement vise plusieurs objectifs :

• harmoniser le marché européen en permettant aux plateformes qui auront obtenu cet agrément auprès de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) d’opérer dans toute l’Union Européenne ;

• proposer un marché transfrontalier sécurisé, rentable et stable ;

• offrir une protection suffisante aux prêteurs et aux emprunteurs grâce à des règles en matière d’information et de transparence des opérations de financement ;

• réduire les risques de blanchiment et de terrorisme.

Ce projet s’inscrit dans le "Fintech Action Plan" mis en place par Bruxelles afin de faire de l’Union européenne "un centre mondial de la Fintech". Le passeport européen sera attribué par l’AEMF (Autorité Européenne des Marchés Financiers – ESMA en anglais) mais ne se transposera pas aux règles nationales existantes. En d’autres termes, les plateformes qui obtiendront le passeport européen devront abandonner leur agrément national d’origine et les plateformes qui ne solliciteront pas ce passeport resteront soumises à leur agrément d’origine.

L'AEMF sera l’autorité de surveillance des prestataires de services de financement participatif disposant de cet agrément européen et sera dotée d’un pouvoir de demande d’informations, de contrôle, de sanctions administratives et de retrait de l’agrément. Dossier à suivre...

En attendant, quelle législation pour la Belgique ?

Depuis le 1er septembre 2017, les plateformes belges de financement participatif doivent être agréées par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) et obtenir l’agrément “PFA” (plateforme de financement alternatif). L’activité de service de financement alternatif doit être exercée par une société commerciale ayant son siège social en Belgique. Il faut en outre que la plateforme réponde à certaines exigences sur le plan de l’honorabilité professionnelle de ses dirigeants et la gouvernance d’entreprise. La plateforme doit également avoir une politique de gestion des risques, notamment sur le plan informatique, et souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.

Une fois agréée, la plateforme doit respecter les conditions légales d’exercice et vérifier par un questionnaire si l’investisseur particulier dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour réaliser un premier investissement. Cet agrément vise donc aussi à renforcer la protection des investisseurs.

Quel plafond ?

Depuis juillet 2018, une nouvelle loi en Belgique permet aux plateformes de financement participatif de lever jusqu'à 5 millions d'euros auprès des particuliers sans devoir émettre de prospectus, document très coûteux et chronophage à réaliser. Et si la société emprunteuse est cotée en Bourse, la barre est relevée jusqu’à à 8 millions... Une grande avancée pour cette industrie qui, jusque-là, ne pouvait structurer d’offres publiques qu’à hauteur de 300.000 € maximum. Cette loi de juillet 2018 facilite et simplifie l'accès au financement des petites et moyennes entreprises.