La fiducie-sûreté, la sûreté la plus forte en France

La fiducie-sûreté, la sûreté la plus forte en France

La mission de Look&Fin est double : aider les PME et professionnels de l’immobilier à se financer en mettant tout en œuvre pour préserver les intérêts des prêteurs et ce en toutes circonstances. C’est pourquoi, la plateforme de crowdlending et de crowdfunding immobilier Look&Fin structure des prêts moyennant l’octroi de sûretés visant à prévenir les impayés et à préserver les droits des prêteurs. En cas de défaut de paiement, Look&Fin peut exiger le remboursement immédiat du solde du prêt et si besoin réaliser les sûretés qui lui ont été conférées. 

Outre les hypothèques sur des immeubles, les prêts intermédiés par Look&Fin peuvent être assortis d’une fiducie sûreté. Il s’agit de la sûreté la plus forte prévue par la loi française.

La fiducie-sûreté, définition

La fiducie-sûreté est une garantie contractuelle intégrée au Code civil français depuis 2007. Cette garantie est la sûreté la plus forte qui existe en France, plus forte encore que l’hypothèque en 1er rang. 

Elle permet une protection face au risque crédit. Concrètement, il s’agit d’un contrat tripartite par lequel l'emprunteur transfère la propriété d’un immeuble ou de parts sociales à un fiduciaire qui va agir au profit du prêteur.

Seules des professions réglementées peuvent exercer ce rôle de fiduciaire. Il s’agit d’établissements de crédit, de compagnies d’assurance, de sociétés de gestion de portefeuille ou d’avocats.

Comment fonctionne cette sûreté ?

La fiducie-sûreté fonctionne de la manière suivante :

• l’emprunteur appelé le “constituant” apporte des actifs dans la fiducie-sûreté afin de garantir la dette qu’il souhaite contracter. Ces actifs peuvent être des immeubles ou des parts sociales.

• le prêteur devient le bénéficiaire de cette sûreté. En cas d’impayé, il pourra récupérer les actifs mis en fiducie-sûreté et les vendre afin de récupérer son capital restant dû ainsi que les intérêts de retard et les éventuelles majorations qui lui sont dues.  

• le fiduciaire est le professionnel réglementé qui va agir dans l’intérêt du prêteur. En cas de défaut de paiement, il va exécuter les instructions du prêteur et se charger de la supervision de la vente des actifs concernés. 

Les avantages pour le prêteur ?

Contrairement à une hypothèque qui est un droit accordé sur un bien immeuble sans que le propriétaire de ce bien en soit dépossédé, la fiducie-sûreté permet de sortir complètement les biens donnés en garantie du patrimoine de l’emprunteur. 

Ainsi, en cas de défaut de paiement de l’emprunteur, le prêteur donne instruction au fiduciaire de vendre immédiatement les actifs sans devoir passer par une procédure de saisie et d'exécution ce qui permet de gagner énormément de temps dans le recouvrement.

De plus, en cas de procédure de redressement judiciaire initiée par l’emprunteur, les actifs sous fiducie ne sont pas visés par cette procédure et leur vente peut être immédiatement enclenchée.

Exemple : Magnan A 

Ce prêt noté A consistait à refinancer un appartement de 68 m2 entièrement rénové situé à Nice et expertisé à 320 000 EUR. Pour ce faire, l’emprunteur, la SAS Globalstone IV, a emprunté 240 000 EUR sur 36 mois au taux brut de 8% l’an. En contrepartie de cet emprunt, l’appartement financé a été apporté en fiducie-sûreté au bénéfice des prêteurs.