Les conditions suspensives : une protection pour les prêteurs

Les conditions suspensives : une protection pour les prêteurs

L'une des caractéristiques clés du crowdlending, qui permet aux entreprises et professionnels de l’immobilier de lever des fonds auprès des particuliers, est l'utilisation de conditions suspensives. Ces dernières sont des clauses contractuelles qui suspendent les obligations des parties jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies. Examinons en détail les conditions suspensives du crowdlending et leur rôle, en tant que mesure de protection pour les prêteurs. 

En droit des obligations, une condition suspensive est l'événement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance de l'obligation. L'obligation n'existe donc qu'en germe lors de la conclusion du contrat. Sa naissance n'interviendra, si elle intervient, qu'à compter de la survenance de l'événement.

Concernant le financement d’un dossier via le crowdlending chez Look&Fin, une série de conditions suspensives sont parfois incluses. Elles vont conditionner la libération des fonds à l’emprunteur.

Le rôle des conditions suspensives

Les conditions suspensives ont pour objectif de protéger l'investisseur (le prêteur). En effet, si les conditions suspensives clairement mentionnées dans le cadre de la levée d’un dossier ne sont pas remplies ou respectées, le deal s’annule. 

Concrètement, les fonds levés auprès des prêteurs ne peuvent être versés à l'emprunteur. En effet, l’emprunteur n’a pas rempli son contrat et par conséquent l’opération ne peut avoir lieu.

Les fonds versés par les prêteurs sont alors retournés (remboursés) en totalité à l’ensemble des prêteurs. NB: Ce remboursement n’a rien à voir avec le remboursement anticipé.

Les différents types de conditions suspensives

Via la plateforme Look&Fin, le financement de l'emprunteur est toujours conditionné à la levée d'un montant minimum qui est indiqué pour chaque dossier mis en ligne. Si ce mon­tant minimum n’est pas atteint à l'échéance pré­vue, les fonds déjà levés sont alors rem­bour­sés aux Prêteurs.

Conditions propres aux dossiers

Chez Look&Fin, les conditions suspensives sont définies au cas par cas par le Comité de crédit pour la plupart des dossiers de financement mis en ligne. 

Cela peut être, l’attente des résultats d’un rapport d’expertise indépendante sur un prix ou valeur vénale. Si ces résultats ne sont pas en conformité avec les prix attendus par l’emprunteur, les fonds levés ne pourront donc pas être libérés. Cela peut être aussi l’obtention d’un permis de construire ou la purge d’un permis qui permettront le réel démarrage d’un projet immobilier ou bien encore la remise de chiffres comptables intermédiaires.

De même, des événements dépendants de l’Emprunteur peuvent arriver avant la libération des fonds et remettre celle-ci en cause,  comme l’annulation d’une promesse de vente ou encore de sa non-reconduction si elle est arrivée à son terme. Il peut aussi s’agir de la  de la non-signature d’un contrat. 

La réalisation de l’opération peut également être tributaire de l’agenda des notaires qui lui-même est dépendant des administrations comme les recherches légales, fiscales et administratives.

Structuration et capacité juridique 

Les fonds levés pour  la plupart de nos dossiers viennent s’intégrer dans la structuration globale d’un financement. Plusieurs parties interviennent, notamment la banque. Des problématiques juridiques ou fiscales doivent également faire l’objet d’un dernier suivi pour s’assurer que tout est bien en règle, avant la libération des fonds à l’emprunteur. Dans certains cas, il arrive donc qu’un avis fiscal ou légal soit demandé au conseil de l’Emprunteur avant la finalisation de l’opération. 

Si ces aspects juridiques et réglementaires mentionnés dans les conditions suspensives ne sont pas en règle à la date mentionnée par celles-ci, la libération des fonds à l’emprunteur ne pourra avoir lieu. Les fonds sont alors retournés au prêteur.

Mise en place de sûretés 

La mise en place de garanties et de sûretés réelles telles que l’hypothèque, l’enregistrement  de gages (de fonds de commerce, de loyers, de créances, de parts sociales, de contrats d’assurance) ou la prise de cautions personnelles des actionnaires et dirigeants ou de la maison-mère (GAPD) sont des conditions suspensives qui conditionnent la libération des fonds.

Il s’agit de mécaniques spécifiques propres à chaque sûreté et qui varient selon les pays. Le parcours administratif peut être long et complexe ce qui peut provoquer l’annulation du prêt (non-respect des conditions suspensives) ou son retard.

Vote exceptionnel

Dans certains cas, rares,  une condition suspensive non remplie peut faire l’objet d’un vote auprès des prêteurs pour savoir s' ils veulent ou non poursuivre leur investissement. Il s'agit de situations exceptionnelles qui ne remettent pas en cause la viabilité d’une opération. C’est le cas par exemple, si la valeur de l’expertise d’un bien mis en garantie est légèrement inférieure à la valeur annoncée par l’emprunteur.

Pour conclure, bon nombre de paramètres sont donc encore à vérifier après la levée des fonds et avant leur libération. Ceci dans le souci constant de préserver l’intérêt des prêteurs. Un suivi rigoureux pour veiller au respect du timing fixé pour la réalisation des conditions suspensives est donc clé pour pouvoir libérer les fonds à l'emprunteur en temps et en heure. Nous souhaitons rappeler que la non réalisation d’une condition suspensive est indépendante de la qualité de l’analyse d’un dossier ou bien encore du sérieux d’un emprunteur.