Les conditions suspensives, à quoi ça sert ?

Les conditions suspensives, à quoi ça sert ?

En droit des obligations, une condition suspensive est l'événement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance de l'obligation. L'obligation n'existe donc qu'en germe lors de la conclusion du contrat. Sa naissance n'interviendra, si elle intervient, qu'à compter de la survenance de l'événement.

Concrètement, lors du financement d’un dossier via le crowdlending, une série de conditions suspensives peuvent être incluses. Celles-ci conditionnent la libération des fonds à l’emprunteur. Alors, qu’elles sont-elles, pourquoi sont-elles mises en place et à quoi servent-elles?

Objectif principal : protéger les intérêts des prêteurs

Les conditions suspensives ont pour objectif principal de suspendre les obligations des parties dans l’attente de la réalisation de certains évènements ou de la vérification de certains éléments. 

Ces clauses ont pour objectif de protéger l'investisseur (le prêteur). En effet, si les conditions suspensives clairement mentionnées dans le cadre de la levée d’un dossier ne sont pas remplies ou respectées, le deal s’annule. En d’autres mots, le montant total levé auprès des prêteurs ne peut pas être versé à l'emprunteur. L’emprunteur n’a pas rempli son contrat et l’opération ne peut donc avoir lieu. Les fonds sont alors remboursés en totalité au prêteur. (NB: ne pas confondre avec le remboursement anticipé).

Les différentes catégories de conditions suspensives

De manière générale, le financement de l'emprunteur est conditionné à la levée d'un montant minimum. Ce montant est indiqué pour chaque dossier sur le site web de Loo&Fin. Si le mon­tant mimimum recherché par l'entreprise n’a pas in­té­gra­le­ment été souscrit à l'échéance pré­vue, les fonds déjà ver­sés sont rem­bour­sés aux Prêteurs.

1. Les conditions propres aux dossiers

La plupart des dossiers de financement mis en ligne sur notre plateforme font l'objet de conditions suspensives qui sont définies au cas par cas par le Comité de crédit de Look&Fin. Elles sont donc propres à chaque dossier.

Parmi elles, nous pouvons citer l’attente des résultats d’un rapport d’expertise indépendante sur un prix ou valeur vénale en conformité aux prix attendus par l’emprunteur. Cela peut être aussi l’obtention d’un permis de construire ou la purge d’un permis qui permettront le réel démarrage d’un projet immobilier ou bien encore la remise de chiffres comptables intermédiaires.

De même, des événements dépendants de l’Emprunteur  peuvent arriver avant la libération des fonds et remettre celle-ci en cause.

Il peut s’agir de l’annulation d’une promesse de vente ou encore sa non-reconduction si elle est arrivée à son terme ou encore de la non-signature d’un contrat.

La réalisation de l’opération peut également être tributaire de l’agenda des notaires qui lui-même est dépendant des administrations. Nous pensons entre autres aux recherches légales, fiscales et administratives.

2. La structuration du financement et la capacité juridique 

Les fonds levés via le crowdfunding de la plupart de nos dossiers viennent s’intégrer dans la structuration globale d’un financement autour duquel plusieurs parties interviennent, notamment la banque. Des problématiques juridiques ou fiscales doivent également faire l’objet d’un dernier suivi pour s’assurer que tout est bien en règle, avant la libération des fonds à l’emprunteur. Dans certains cas, il arrive donc qu’un avis fiscal ou légal soit demandé au conseil de l’Emprunteur avant de finaliser toute opération. 

Si ces aspects juridiques et réglementaires mentionnés dans les conditions suspensives ne sont pas en règle à la date mentionnée par celles-ci, la libération des fonds à l’emprunteur ne peut avoir lieu, et les fonds sont alors retournés au prêteur.

3. La mise en place de sûretés : 

La mise en place de garanties et de sûretés réelles telles que l’hypothèque, l’enregistrement  de gages (de fonds de commerce, de loyers, de créances, de parts sociales, de contrats d’assurance) ou la prise de cautions personnelles des actionnaires et dirigeants ou de la maison-mère (GAPD) sont des conditions suspensives qui conditionnent la libération des fonds.

Il s’agit de mécaniques spécifiques propres à chaque sûreté et qui varient selon les pays. Le parcours administratif peut être long et complexe ce qui peut provoquer l’annulation du prêt (non-respect des conditions suspensives) ou son retard.

Le cas exceptionnel du vote

Dans de très rares cas, une condition suspensive non remplie peut faire l’objet d’un vote auprès des prêteurs pour savoir s' ils veulent ou non poursuivre leur investissement. Il s'agit de situations exceptionnelles qui ne remettent pas en cause la viabilité d’une opération. C’est le cas par exemple, si la valeur de l’expertise d’un bien mis en garantie est légèrement inférieure à la valeur annoncée par l’emprunteur.

Pour conclure, bon nombre de paramètres sont donc encore à vérifier après la levée des fonds et avant leur libération. Ceci dans le souci constant de préserver l’intérêt des prêteurs. Un suivi rigoureux pour veiller au respect du timing fixé pour la réalisation des conditions suspensives est donc clé pour pouvoir libérer les fonds à l'emprunteur en temps et en heure.