CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés dans la présente convention recevront les définitions suivantes :

1.1    Bon de caisse : Le titre de créance émis par l’Emprunteur au moment et en contrepartie de la libération des fonds prêtés. 

1.2    Candidat-Emprunteur : La société qui fait l’objet sur le Site d’une Levée de fonds ou Offre.

1.3    Candidat-Prêteur : La personne qui a accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site et est de ce fait devenue client de LOOKANDFIN.

1.4    Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

1.5    Condition Suspensive n° 1 : Vise l’Objectif de financement fixé dans la Levée de fonds, à atteindre dans le délai imparti. 

1.6    Condition Suspensive n° 2 : Vise le fait pour le Candidat-Emprunteur d’obtenir, outre la réalisation de la Condition Suspensive n° 1, un prêt bancaire d’un montant déterminé dans le délai imparti.

1.7    Confirmation : Le fait pour le Candidat-Emprunteur de confirmer sur le Site la Souscription à une Levée de fonds. La Confirmation s’effectue par le Candidat-Prêteur en appuyant sur le bouton « Confirmer ».  

1.8    Emprunteur :    Il s’agit du Candidat-Emprunteur qui devient lié à des Prêteurs par la Souscription par ces derniers à la Levée de fonds ou Offre du Candidat-Emprunteur sur le Site. 

1.9    Levée de fonds : L’Offre faite sur le Site par laquelle le Candidat-Emprunteur propose l’émission de titres de créance sous la forme de Bons de caisse en contrepartie de prêts octroyés par les Candidats-Prêteurs.

1.10    Objectif de financement : Vise le montant fixé dans la Levée de fonds et devant être atteint dans le délai imparti.

1.11    Offre : Il s’agit d’un synonyme de la Levée de fonds.

1.12    Prêteur : Il s’agit du Candidat-Prêteur qui, par sa Souscription à une Levée de fonds sur le Site, devient lié à l’Emprunteur.

1.13    Site : Le site internet www.lookandfin.com.

1.14    Souscription : Le fait pour un Candidat-Prêteur de manifester, par sa Confirmation, sa volonté de prêter des fonds à un Candidat-Emprunteur dans le cadre d’une Levée de fonds sur le Site. Une fois la Souscription effectuée, le Candidat-Prêteur devient Prêteur et un courrier électronique lui est automatiquement adressé par LOOKANDFIN afin de lui confirmer ladite Souscription.


Article 2 - CONDITIONS D’UTILISATION

2.1    Le site internet www.lookandfin.com appartient à et est géré par la société anonyme LOOKANDFIN S.A., ci-après dénommée LOOKANDFIN, dont le siège social est établi avenue Joseph Wybran, 40 à 1070 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.783.769 et inscrite à l’administration de la TVA sous le numéro 0846.783.769.

LOOKANDFIN a pour activité la mise en présence, d’une part, de sociétés désireuses d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité professionnelle et d’autre part, de personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’un prêt à intérêts.

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu est libre. 

Toutefois, la plupart des pages du Site, telles que celles relatives aux candidats emprunteurs, aux prochaines Levées de fonds et à la Souscription effective à l’une d’entre elles sont réservées aux personnes qui se sont préalablement inscrites sur le Site en qualité de Candidat-Prêteur. 


2.2    L’inscription au Site en qualité de Candidat-Prêteur implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’inscription au Site implique également d’être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

Avant de valider son inscription, le futur Candidat-Prêteur sera invité à confirmer qu’il a reçu, qu’il a effectivement pris connaissance et qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3 – OBJET DU SITE – DESCRIPTION DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS 

3.1    Le Site a pour objet la mise en présence, d’une part, de sociétés désireuses d’emprunter des fonds destinés à financer leur activité professionnelle, et d’autre part, de personnes désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’un prêt à intérêts.


3.2    Un Candidat-Prêteur doit nécessairement et préalablement s’inscrire sur le Site pour avoir accès à la partie du Site relative aux Candidats-Emprunteur et pour ensuite pouvoir prêter des fonds au Candidat-Emprunteur de son choix dans le cadre d’une Levée de fonds telle que visée à l’article 3.4 ci-après.
    
Lorsqu’un Candidat-Prêteur a fait le choix d’un Candidat-Emprunteur dans le cadre d’une Levée de fonds et du montant qu’il désire lui prêter, la Souscription a lieu par le biais du Site, sans que LOOKANDFIN ne soit nullement partie à la convention de prêt. 

Concrètement, le Candidat-Prêteur sélectionne le Candidat-Emprunteur de son choix et indique, sur le Site, le montant qu’il désire lui prêter. Les conditions du prêt (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursements) sont indiquées sur le Site dans la fiche descriptive de la Levée de fonds pour chaque Candidat-Emprunteur. Le Candidat-Prêteur est ensuite invité à procéder à la Confirmation de son choix sur le Site, ce qui impliquera juridiquement l’existence d’une Souscription impliquant l’engagement du Candidat-Prêteur de prêter les fonds au Candidat-Emprunteur et, par là même, la conclusion du contrat de prêt entre le Candidat-Prêteur et le Candidat-Emprunteur.

Un courrier électronique de confirmation est adressé par LOOKANDFIN au Prêteur dès que celui-ci a pris part à une Souscription à une Levée de fonds sur le Site. Le courrier électronique confirme et réitère les conditions financières du prêt et contient en annexe le modèle de Bon de caisse qui sera émis par l’Emprunteur. 

Une fois le contrat de prêt conclu par le biais d’une Souscription sur le Site, une relation juridique bilatérale se noue entre le Candidat-Prêteur et le Candidat-Emprunteur. Conformément aux articles 9.1 et suivants ci-après, les fonds sont versés directement par le Candidat-Prêteur sur le compte ouvert par l’Emprunteur pour les besoins de la Levée de fonds. Ce faisant, le Candidat-Prêteur manifeste à nouveau sa volonté de prêter au Candidat-Emprunteur. 

La libération des fonds au profit de l’Emprunteur donnera au préalable lieu à l’émission d’un titre de créance par l’Emprunteur au profit du Prêteur. Ce titre de créance est un Bon de caisse de droit français au sens des articles L-223-1 et suivants du Code monétaire et financier français. Le Bon de caisse matérialise la créance du Prêteur envers l’Emprunteur et réitère encore les conditions financières du prêt. 

Lors de l’émission du Bon de caisse par l’Emprunteur préalablement à la libération des fonds en sa faveur, une copie numérisée du Bon de caisse signé par l’Emprunteur sera adressée par courrier électronique par LOOKANDFIN au Prêteur. 

En ce qui concerne l’original du Bon de caisse, le Prêteur aura, à son choix, la possibilité :

-    de le faire conserver gratuitement par LOOKANDFIN ;
-    de venir gratuitement le chercher dans les bureaux de LOOKANDFIN contre récépissé ;
-    de se le faire expédier par courrier recommandé aux frais du Prêteur pour un montant de [TO DO] EUR incluant le coût du recommandé et de son traitement par LOOKANDFIN.

Le Prêteur sera invité à confirmer son choix sur le Site au moment de la Souscription. En cas de choix de l’expédition par courrier recommandé, le courrier électronique adressé par LOOKANDFIN au Prêteur lui confirmant la Souscription à la Levée de fonds inclura également les coordonnées bancaires de LOOKANDFIN en vue du paiement des frais d’envoi recommandé. L’expédition du Bon de caisse en original sera effectuée dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du paiement.

Les remboursements des Bons de caisse en capital et intérêts seront effectués ultérieurement par le Candidat-Emprunteur au Candidat-Prêteur sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le patrimoine de LOOKANDFIN.


3.3    Les Candidats-Emprunteurs font l’objet d’une sélection préalable par LOOKANDFIN tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs sans que LOOKANDFIN ne garantisse ni ne prenne d’engagement quant à leur performance ou solvabilité futures et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à cet égard comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

A titre d’exemple, parmi les critères requis pour être retenu comme Candidat-Emprunteur, il faut avoir publié le bilan de son troisième exercice commercial et avoir une situation bilantaire saine.

Les Candidats-Emprunteurs doivent également approuver les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par cette acceptation et par leur présence sur le Site, ils consentent à être liés par un contrat de prêt avec les Candidats-Prêteurs qui souscriront à la Levée de fonds visant à financer le Candidat-Emprunteur entretemps devenu Emprunteur. L’Emprunteur manifestera à nouveau sa volonté d’être lié aux Prêteurs en acceptant que son compte bancaire ouvert spécialement pour la Levée de fonds soit crédité par les fonds versés par les Prêteurs.


3.4    L’apparition sur le Site d’un nouveau Candidat-Emprunteur s’accompagne d’une période de Souscription dans le cadre d’une Levée de fonds.

Tant que la, ou selon les cas, les  Condition(s) Suspensive(s) n° 1 et 2 dont question ci-dessous ne se seront pas réalisées conformément à l’article 9.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sauf l’hypothèse de l’exercice par le Prêteur de son droit de rétractation conformément aux articles 9.1 et 9.3 ci-dessous, la somme versée par le Candidat-Prêteur, entretemps devenu « Prêteur », demeurera bloquée sur le compte du Candidat-Emprunteur, entretemps devenu « Emprunteur », ouvert spécialement pour la Levée de fonds .

Ceci implique que le prêt sera nécessairement conclu sous la Condition Suspensive n° 1 de la réalisation de l’Objectif de financement dans le délai imparti étant précisé qu’en cas de défaillance de la condition, à savoir dans l’hypothèse où l’Objectif de financement ne serait pas atteint dans le délai fixé, les obligations souscrites par le Prêteur et l’Emprunteur dans le cadre du prêt ne devront pas être exécutées.

Dans une telle hypothèse, le montant versé par le Prêteur à l’Emprunteur lui sera remboursé au moyen d’un virement dans un délai de 20 jours calendrier à dater du constat définitif de la non atteinte de l’Objectif de financement. 

Il convient de se référer à l’article 9.3 des Conditions Générales d’Utilisation afin de déterminer le moment exact auquel la Condition Suspensive n° 1 est réputée accomplie.

Il convient aussi de se référer à la fiche descriptive de chaque Levée de fonds sur le Site afin de déterminer au cas par cas l’Objectif de financement ainsi que le délai dans lequel il doit être atteint.

Pour certaines Levées de fonds, une condition suspensive n° 2 peut être prévue lorsqu’en plus d’atteindre l’Objectif de financement fixé, le succès de la Levée de fonds est conditionné par l’octroi à l’Emprunteur d’un financement complémentaire, de nature bancaire ou non, d’un montant déterminé et dans un délai déterminé après la Levée de fonds. En pareille hypothèse, la Condition Suspensive n° 2 vient s’ajouter à la Condition Suspensive n° 1 relative à la réalisation de l’Objectif de financement dans le délai imparti.

Il conviendra donc également de se référer à la fiche descriptive de chaque Levée de fonds sur le Site afin de déterminer, le cas échéant et au cas par cas, le contenu de la Condition Suspensive n° 2 éventuelle. 

  
3.5    Le montant total recueilli sur le compte de l’Emprunteur ne sera libéré et mis à sa disposition que lorsque la, ou selon les cas, les  Condition(s) Suspensive(s) n° 1 et 2 prévues à l’article 3.4 ci-dessus se seront réalisées conformément à l’article 9.3 des Conditions Générales d’Utilisation.

Les fonds versés par le Prêteur ne pourront donc être affectés à un autre usage que (1) celui de la Levée de fonds à laquelle ils sont destinés ou (2) celui d’une restitution au profit du Prêteur dans l’un des cas suivants : en cas de défaillance de la, ou selon les cas, de l’une des Condition(s) Suspensive(s) n° 1 ou 2, en cas d’exercice par le Prêteur de son droit de rétractation ou en cas de défaillance de l’Emprunteur dans l’émission des Bons de caisse dans le délai contractuel.


3.6    Pour chaque Levée de fonds, le Site renseigne par une fiche descriptive les conditions de la Souscription, les conditions financières du prêt (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursement) ainsi que les éléments permettant de déterminer si et quand la ou les Conditions Suspensives n° 1 et 2 sont réalisées comme indiqué à l’article 3.4 ci-dessus.

La relation bilatérale entre le Prêteur et l’Emprunteur sera régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que par le Bon de caisse émis par l’Emprunteur.


3.7    En ce qui concerne les modalités de remboursement, il s’agit d’un système de remboursements mensuels dont le montant est fixe et représente pour partie du capital et pour partie des intérêts. Un tableau d’amortissement est joint à chaque bon de caisse. 

En application de cette modalité de remboursement, le Prêteur recevra chaque mois un montant identique au titre de remboursement du prêt. 

Le premier remboursement interviendra un mois après la création du Bon de caisse par l’Emprunteur visé à l’article 9.10 ci-dessous.

Les remboursements suivants interviendront ensuite à chaque date anniversaire mensuelle de la création du Bon de caisse comme indiqué dans le tableau d’amortissement qui y est joint.

Au moment de la création du Bon de caisse, l’Emprunteur donnera instruction irrévocable à sa banque, établissement de crédit de droit belge ou de droit français, dans le cadre d’un ordre permanent dont une copie sera jointe au Bon de caisse, de procéder aux remboursements mensuels au profit du Prêteur.


Article 4 – NATURE DE L’ACTIVITE DE LOOKANDFIN – INFORMATION - RISQUES

4.1    Au travers du Site, LOOKANDFIN ne preste aucun service d’investissement ni n’exerce aucune activité d’investissement au sens de l’article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement.

En particulier, LOOKANDFIN ne reçoit, ne transmet ni n’exécute aucun ordre portant sur des instruments financiers.

De même, LOOKANDFIN n’exerce aucune activité de conseil en investissement au sens de l’article 46, 9° de la loi précitée du 6 avril 1995 et ne fournit aucune recommandation personnalisée au sens de l’article 46, 10° de ladite loi. 

LOOKANDFIN n’exerce pas d’avantage d’activité de gestion de portefeuille au sens de l’article 46, 8° de la loi précitée du 6 avril 1995 ni d’activité de placement d’instruments financiers au sens de l’article 46, 1°, 7 de ladite loi.

LOOKANDFIN n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier ni en qualité d’intermédiaire qualifié au sens de l’article 2, 9° et 10° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ni en qualité d’intermédiaire en services bancaires et services d’investissement au sens de l’article 4 de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

Par ailleurs, LOOKANDFIN n’agit pas d’avantage en qualité de prestataire de services de paiement au sens de l’article 2, 2 ° de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement.  

Enfin, LOOKANDFIN ne pratique pas non plus une activité d’intermédiation nécessitant l’adoption d’un statut réglementé au sens de l’article 56 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur les marchés réglementés.


4.2    Le fait de souscrire à une Levée de fonds comporte dans le chef du Prêteur une part de risque quant au remboursement intégral du prêt en capital et intérêts dès lors que ce remboursement intégral dépend de la solvabilité de l’Emprunteur pendant la durée nécessaire au paiement des mensualités requises destinées à rembourser le prêt.

Il existe en effet un risque dans le chef du Prêteur de ne pas récupérer tout ou partie du capital ou des intérêts en cas de défaillance de l’Emprunteur, circonstance sur laquelle LOOKANDFIN n’a aucune influence.

Si les Candidats-Emprunteurs ne sont pas à proprement parler des « start up » puisque pour figurer sur le Site, ils doivent déjà avoir publié le bilan de leur troisième exercice commercial, ce sont néanmoins pour la plupart de jeunes entreprises désireuses de financer leur activité. Le risque est donc accru par comparaison avec des sociétés cotées sur un marché réglementé ou non cotées mais disposant d’une plus longue existence.

La souscription à une Levée de fonds implique également que le Prêteur patiente jusqu’au terme du prêt afin de recevoir le remboursement du prêt en capital et intérêts, sauf la possibilité pour le Prêteur de céder son Bon de caisse à un tiers au moyen d’un endossement.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Candidat-Prêteur déclare être dûment informé de ces risques et les accepter.


4.3    Par ailleurs et dans la mesure où les Levées de fonds ainsi que les services offerts par LOOKANDFIN dans le cadre du Site ne constituent pas des offres publiques au sens de l’article 3 de la loi du 16 juin 2006 visée à l’article 4.1 in fine des présentes conditions générales, la FSMA n’a donc pas opéré de contrôle préalable de l’information fournie sur le Site en ce qui concerne les Candidats-Emprunteurs, la présentation qui en est faite et les Levées de fonds organisées.

Les Levées de fonds apparaissant sur le Site ne donnent pas lieu à l’émission et à l’approbation d’un prospectus par la FSMA.


4.4    Il est loisible aux Candidats-Prêteurs et aux Prêteurs de souscrire une assurance auprès de la compagnie de leur choix afin de couvrir le risque de défaillance éventuelle de l’Emprunteur.


Article 5 – EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1    L’accès et l’inscription des Candidats-Prêteurs au Site sont gratuits.

En revanche et nonobstant le fait que LOOKANDFIN veillera à mettre son site à disposition des Candidats-Prêteurs ou, plus généralement, des internautes, de manière continue et ininterrompue, LOOKANDFIN se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services et ce sans pouvoir être en aucune façon tenue responsable de ces interruptions et des conséquences éventuelle fâcheuses qui pourraient en découler pour les internautes en général, pour les Candidats-Prêteurs en particulier ou pour les tiers. 

Il en va notamment ainsi si l’interruption d’accès au Site intervenait pendant une période de Levée de fonds et si, en raison de cette interruption, un internaute ou un Candidats-Prêteur se retrouvait empêché de souscrire à la Levée de fonds.

La responsabilité de LOOKANDFIN ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d’interruption du service et il ne pourra lui être réclamé aucune indemnisation du chef de manque à gagner ou de perte d’opportunité, de perte de chance, de perte de gain ou profit ou de perte de temps.


5.2    Le rôle de LOOKANDFIN se limite à mettre des Candidats-Prêteurs en présence de Candidats-Emprunteurs afin de permettre aux premiers de souscrire à une Levée de fonds destinée à financer les seconds. 

LOOKANDFIN ne garantit nullement la bonne exécution de ses obligations par l’Emprunteur ni la bonne fin du contrat de prêt, celle-ci dépendant de la solvabilité de l’Emprunteur pendant toute la durée du contrat de prêt.

Le Prêteur sera sans recours à l’égard de LOOKANDFIN en cas de défaut de paiement de l’Emprunteur.


5.3     Si comme il est dit à l’article 3.3 ci-dessus, les Candidats-Emprunteurs font l’objet d’une sélection préalable par LOOKANDFIN tenant compte de divers critères liés à leur rentabilité et solvabilité existantes ainsi qu’à leurs perspectives de croissance et de développement futurs, LOOKANDFIN ne garanti pas et ne prend aucun engagement quant à leur performance ou solvabilité futures. 

En ce qui concerne la présentation de Candidats-Emprunteurs sur le Site, l’objet de l’activité de LOOKANDFIN se limite à donner son avis sur la rentabilité et solvabilité existantes du Candidat-Emprunteur et sur ses perspectives de croissance et de développement futurs, sans que cet avis ne puisse constituer ni ne puisse être interprété comme un conseil en investissement tel que précisé à l’article 4.1 ci-dessus.

Les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs en sorte qu’hormis le cas de dol, la responsabilité de LOOKANDFIN ne saurait être engagée en cas de dommage subi par un Prêteur à la suite de la détérioration de la situation financière d’un Emprunteur ou en raison de la défaillance de celui-ci dans le cadre du remboursement du prêt.

Il appartient donc au Candidat-Prêteur de faire sa propre analyse du Candidat-Emprunteur et, le cas échéant, de recueillir les conseils d’un conseiller en investissement, l’avis donné par LOOKANDFIN sur le Site n’ayant pas vocation à s’y substituer.

C’est la raison pour laquelle LOOKANDFIN recommande, en cas de doute dans le chef du Candidat-Prêteur quant à l’adéquation de ce type d’investissement eu égard à sa situation personnelle, de recueillir au préalable l’avis d’un conseiller financier professionnel. 


5.4    En tout état de cause, LOOKANDFIN ne sera pas d’avantage responsable du dommage éventuel que subirait un Prêteur en raison d’un manquement commis par ce dernier à ses propres obligations, en cas de manquement commis par l’Emprunteur ou par un tiers ou en cas de force majeur ou cas fortuit. 


5.5    LOOKANDFIN décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site, sauf le cas de dol.


5.6    S’il devait néanmoins s’avérer que la responsabilité de LOOKANDFIN est engagée nonobstant les cas d’exonération énoncés aux articles 5.1 à 5.5 ci-dessus, la responsabilité de LOOKANDFIN sera en tout état de cause limitée au montant de la rémunération qui lui aura été payée par les Emprunteurs.


5.7    Par ailleurs, LOOKANDFIN ne pourrait être tenue responsable des éventuelles inexactitudes ou défauts de validité des documents juridiques auxquels le Candidat-Prêteur aura souscrit ou adhéré, ce dernier ayant l’obligation de comprendre la portée, le contenu et les conséquences juridiques de ces documents et, le cas échéant, de requérir un avis juridique.


Article 6 – RESTRICTION D’ACCES

LOOKANDFIN se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du Site à tout internaute, Candidat-Prêteur ou Prêteur qui : 

•    contreviendrait aux présentes conditions générales d'utilisation ;

•    utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de courriers électroniques non sollicités ("spamming") ;

•    porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site ou de LOOKANDFIN ;

•    porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;

•    utiliserait le site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.
 
LOOKANDFIN se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé. 


Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1    L’ensemble du contenu présent sur le Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est la propriété intellectuelle de LOOKANDFIN et est à ce titre protégé par le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données. 

La forme de ce Site (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données et onglets) est protégée par le régime du droit d'auteur. 

LOOKANDFIN peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site. 

Le titre 7 du Livre XI du Code de droit économique relatif à la protection juridique des bases de données dispose que l'atteinte à ces droits constitue un délit de contrefaçon et est passible de peines d’amende et d’emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu'à 100.000 EUR et trois ans et, qu’en cas de récidive, ces peines peuvent être doublées. 

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à LOOKANDFIN ou à des tiers. 

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de LOOKANDFIN. Toute requête à ce sujet peut être adressée à info@lookandfin.com. 


7.2    Tout internaute ou Candidat-Prêteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quel que procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes conditions générales d’utilisation.

A défaut de consentement écrit et préalable comme indiqué à l’article 7.1 in fine, LOOKANDFIN n’accorde aucune licence à cet égard.


7.3    Dans certaines de ses rubriques, le Site contient des liens hypertexte vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites internet exploités par des tiers. 

LOOKANDFIN n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces sites internet et de leur contenu et ne peut pas d’avantage être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou leur contenu. 

Par conséquent, les propriétaires et exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils proposent sur leur site, notamment en matière de protection des consommateurs, de vente à distance, de réglementation des prix, et autre. 

En aucun cas, LOOKANDFIN ne pourra être tenu pour responsable à l’égard des internautes, Candidats-Prêteurs et Prêteurs de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un quelconque des éléments de contenu du Site, ou de l'un des produits ou services offerts sur le Site porterait atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle. 


7.4    Les Candidats-Prêteurs et les Prêteurs s’engagent à utiliser le Site d’une façon qui ne nuise pas aux autres internautes et autres Candidats-Prêteurs et Prêteurs et qui soit exempte de nuisances ou désagréments.

Les Candidats-Prêteurs et les Prêteurs demeurent seuls responsables du contenu des messages, quel que soit leur format (texte, image, son), et leur caractère (public ou privé) qu’ils laisseraient le cas échéant sur le Site.

Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’engagent également à conserver leurs codes d’accès au Site (mot de passe et nom d’utilisateur) confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers.

De même, les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’engagent à ne pas faire usage des codes d’accès d’un autre Candidat-Prêteur dont ils viendraient à avoir connaissance.

Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’engagent également à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas s’inscrire comme Candidat-Prêteur en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu’elles appartiennent à un tiers.


Article 8 – VIE PRIVEE

8.1    Par son utilisation du Site, tout Candidat-Prêteur est informé et accepte que LOOKANDFIN conserve certaines données le concernant tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, son adresse IP, son adresse de courrier électronique, son identité et ses coordonnées, toute autre information communiquée volontairement par le Candidat-Prêteur lors de son inscription ou lors de l’accès et de l’utilisation du Site, ainsi que les informations concernant les pages que le Candidat-Prêteur a consultées sur le Site. 

Ces informations seront notamment utilisées à des fins de statistiques, pour gérer le Site, pour informer les Candidat-Prêteur de nouvelles Levées de fonds ou à des fins de marketing.


8.2    LOOKANDFIN respecte la législation relative à la protection de la vie privée. Tout Candidat-Prêteur ou Prêteur a donc le droit de s’opposer gratuitement et sans justification au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct et d'obtenir gratuitement l’accès, la modification ou l’effacement des données erronées le concernant. Pour ce faire, le Candidat-Prêteur ou Prêteur doit en informer LOOKANDFIN soit par email à l’adresse info@lookandfin.com, soit par courrier adressé au siège social de LOOKANDFIN.


8.3    LOOKANDFIN s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles recueillies en application de l’article 8.1 ci-dessus et à veiller à préserver leur confidentialité, sauf autorisation préalable et expresse du Candidat-Prêteur ou Prêteur quant à leur communication. 

Cette autorisation ne sera toutefois pas requise en cas de procédure judiciaire ou si LOOKANDFIN se voit invitée à communiquer ces donnés dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 


8.4    Des renseignements complémentaires en matière de protection de la vie privée peuvent être obtenus sur simple demande auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée en envoyant un courrier électronique à l’adresse commission@privacycommission.be.


Article 9 – DROIT DE RETRACTACTION - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION – SANCTIONS

9.1    LOOKANDFIN fournit un service financier aux Candidats-Prêteurs en les mettant en présence de Candidats–Emprunteurs et en leur permettant de souscrire à une Levée de fonds et donc de réaliser un investissement.

Les Candidats-Prêteurs disposent dans ce contexte d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour renoncer sans frais ni pénalité au fait de devenir Candidat-Prêteur.

Ce délai de 14 jours court à compter du jour où le contrat avec LOOKANDFIN est conclu par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Candidat-Prêteur doit adresser un courrier électronique à LOOKANDFIN à l’adresse info@lookandfin.com dans le délai de 14 jours précité. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du Candidat-Prêteur de se rétracter.

En outre et si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Candidat-Prêteur a d’ores et déjà souscrit à une Levée de fonds et, le cas échéant, a déjà exécuté son obligation en versant le montant du prêt au profit de l’Emprunteur, la rétractation par le Candidat-Prêteur dûment notifiée à LOOKANDFIN emportera également, de plein droit, rétractation à l’égard de l’Emprunteur en ce qui concerne le prêt consenti à ce dernier dans le même délai de 14 jours.

Le cas échéant, les fonds qui auraient déjà été versés par le Candidat-Prêteur, devenu Prêteur, lui seront restitués par l’Emprunteur dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.


9.2    La Souscription à une Levée de fonds doit porter sur un montant minimum de 100 (cent) EUR.

En pratique, le montant de la Souscription à la Levée de fonds choisi par le Prêteur est versé au moyen d’un virement bancaire effectué par le Prêteur sur le compte financier de l’Emprunteur.

La Souscription à la Levée de fonds existe dès la Confirmation par le Prêteur sur le Site et est pleinement exécutée par le Prêteur dès l’instant où il a effectué le virement au profit de l’Emprunteur.

La preuve de la Souscription à la Levée de fonds par le Prêteur et de son acceptation des conditions et modalités de Souscription renseignées sur le Site résultera tout autant de la volonté du Prêteur manifestée par la Confirmation de la Souscription exprimée sur le Site que par la transmission des fonds par le Prêteur au moyen de l’exécution du virement précité.  


9.3    Le Prêteur recevra un courrier électronique lui confirmant le bon déroulement de l’opération et la Souscription à la Levée de fonds, l’invitant à effectuer le virement dans un délai de 14 jours calendrier.

Outre le droit de rétractation reconnu au Candidat-Prêteur par l’article 9.1 ci-dessus après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, tout Prêteur qui consent un prêt à un Emprunteur dispose également du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à dater de la conclusion du contrat de prêt, à savoir de la Confirmation par le Prêteur sur le Site de sa volonté de prêter un montant déterminé à des conditions déterminées à l’Emprunteur. 

Les modalités de rétractation et ses conséquences sont identiques à celles décrites à l’article 9.1 concernant la rétractation après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Compte tenu du droit de rétractation dont dispose le Prêteur lors de la Souscription à une Levée de fonds et donc lors de la conclusion d’un contrat de prêt, les fonds que le Prêteur s’est engagé à verser ne seront pris en compte pour déterminer si l’Objectif de financement à été atteint que :

(1) pour autant qu’ils aient été effectivement crédités sur le compte spécialement ouvert par l’Emprunteur pour la Levée de fonds.

(2) pour autant que le Prêteur n’ait pas notifié à LOOKANDFIN son intention de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la Souscription.

En outre et pour déterminer si l’Objectif de financement dont question à l’article 3.4 des Conditions Générales d’Utilisation a été atteint et si la ou, selon les cas, les Conditions Suspensives n° 1 et 2 dont question au même article 3.4 sont réalisées, LOOKANDFIN se placera 20 jours calendrier :

-    après le dernier paiement qui aura permis d’atteindre l’Objectif de financement tant que la période de Souscription n’est pas arrivée à son terme ou ;
-    après le dernier jour de la période de Souscription pour la Levée des fonds dans le cas où l’Objectif de financement n’a pas été atteint préalablement au dernier jour. 


9.4    Indépendamment de l’exercice par le Prêteur de son droit de rétractation, tout défaut éventuel de versement par le Prêteur, dans le délai contractuel, des sommes qu’il s’est engagé à verser serait de nature à perturber le bon déroulement de la Levée de fonds dès lors que le montant des fonds effectivement crédités au compte de l’Emprunteur ne correspondrait plus au montant des fonds attendus en vertu des contrats de prêt conclus.

Cela pourrait induire LOOKANDFIN, l’Emprunteur et les autres Candidats-Prêteurs à croire que l’objectif fixé est atteint et donc que la Levée de fonds est déjà clôturée alors que tel ne serait pas le cas. 

Une telle situation pourrait avoir pour conséquence (1) de priver d’autres Candidats-Prêteurs de la possibilité de participer à la Levée de fonds, (2) de causer un dommage à l’Emprunteur et à LOOKANDFIN si cela avait pour effet de remettre en cause la réalisation de la Condition Suspensive n° 1 s’il devait s’avérer qu’en raison de la défaillance du Prêteur, l’Objectif de financement ne serait en réalité pas atteint.  

Afin d’éviter qu’une telle situation ne se produise, deux mesures sont prévues :

(1) la première est une sanction à l’égard du Prêteur qui ne respecterait pas son obligation de verser les fonds formant l’objet du prêt alors même qu’il aurait souscrit à une Levée de fonds et qu’il se serait engagé par sa Confirmation à les verser sur le compte de l’Emprunteur, sans préjudice de son droit de se rétracter sans frais et sans pénalité dans un délai de 14 jours à compter de la Souscription.

Le Prêteur qui n’aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier se verra privé du droit de souscrire à la Levée de fonds dont il sera exclu, ce qui emportera de plein droit la caducité du prêt à raison de la disparition de son objet ou, à défaut, la résiliation du prêt en raison de la défaillance du Prêteur.

En outre et afin d’indemniser le préjudice causé tant à LOOKANDFIN qu’à l’Emprunteur en raison de la désorganisation qui en découlerait, le Prêteur qui n’aurait pas payé le montant contractuel dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la conclusion du prêt se rendrait débiteur d’une indemnité forfaitaire en raison de l’inexécution de son obligation. 

Cette indemnité sera égale à 100 % du montant du prêt en capital que le Prêteur s’est engagé à verser lorsque ce montant est compris entre 100 (cent) EUR et 5.000 (cinq mille) EUR, à 75 % du montant du prêt en capital lorsque celui-ci est compris entre 5.001 (cinq mille et un) EUR et 50.000 (cinquante mille) EUR et à 50 % du montant du prêt en capital lorsque celui-ci est supérieur à 50.000 (cinquante mille) EUR.

LOOKANDFIN et l’Emprunteur seront admis à agir en justice conjointement ou l’un à défaut de l’autre à l’égard du Prêteur afin d’obtenir le paiement de ladite indemnité forfaitaire. Si l’un d’eux seulement agit en justice, il sera le bénéficiaire unique de l’indemnité obtenue.  


(2) la seconde mesure concerne la prolongation possible de la période de Souscription pour la Levée des fonds si, par la suite de la défaillance d’un ou plusieurs Prêteurs, l’Objectif de financement n’est pas atteint alors qu’il aurait dû l’être sur la base des montants souscrits par les Prêteurs.

Dans une telle hypothèse, LOOKANDFIN pourra prolonger la période de Souscription au maximum d’une durée égale à la période de Souscription initiale.


9.5    Chaque Levée de fonds sera plafonnée afin que l’Objectif de financement ne puisse pas être dépassé.

Lorsque l’Objectif de financement aura été atteint, la période de Souscription prendra automatiquement fin, le cas échéant de façon anticipée par rapport au terme initialement fixé.

LOOKANDFIN et l’Emprunteur ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’une clôture anticipée de la période de Souscription d’une Levée de fonds dès lors que la participation à une Levée de fonds par le biais d’une Souscription est, par nature, limitée et intervient sur une base « first come, first served ».

Pour les besoins du présent article 9.5, il est précisé que l’ordre dont LOOKANDFIN tiendra compte est l’ordre de Souscription sur le Site, à savoir le moment à partir duquel un Candidat-Prêteur opère la Confirmation sur le Site de sa décision de souscrire à une Levée de fonds conformément à l’article 3.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

L’ordre dans lequel les fonds sont versés par les Candidats-Prêteurs ou Prêteurs est en revanche indifférent.


9.6    Conformément à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas de défaillance de l’une des Condition(s) Suspensive(s) n° 1 ou 2, les fonds versés par un Prêteur à un Emprunteur lui seront remboursés par ce dernier dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la défaillance de la condition, à savoir dans l’hypothèse où l’Objectif de financement ne serait pas atteint dans le délai fixé.

S’il s’avère impossible de procéder au remboursement, par exemple, en raison du blocage ou de la clôture du compte du Prêteur, les fonds appartenant à ce dernier demeureront en attente de remboursement sur le compte de l’Emprunteur.

Un courrier électronique doublé d’un courrier recommandé seront adressés par LOOKANDFIN au Prêteur à l’adresse électronique et à l’adresse postale renseignées par le Prêteur lors de la conclusion du contrat de prêt en l’invitant à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires.

A défaut de réaction du Prêteur dans un délai d’un mois à dater du premier envoi, un second courrier électronique et courrier recommandés seront adressés au Prêteur.

Un montant forfaitaire de 20 EUR par envoi recommandé sera toutefois déduit de la somme à rembourser au Prêteur afin de couvrir les frais de rappel et de gestion.

De même, les fonds à rembourser aux Prêteurs seront déduits des éventuels frais bancaires qui pourraient, le cas échéant, être dus si le compte du Prêteur requiert un virement international.


9.7    Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’interdisent d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit et par quelque mode de communication que ce soit, avec les Candidats-Emprunteurs et les Emprunteurs, à l’exception des messages qu’ils peuvent leur adresser par l’intermédiaire du Site.

En effet, le Site a précisément pour objet la mise en présence de Candidats-Prêteurs et de Candidats-Emprunteurs et il serait contraire au but recherché par le Candidat-Emprunteur si celui-ci devait recueillir des demandes de renseignement, observations, considérations, ou autres réclamations de la part de Candidats-Prêteurs et Prêteurs autrement que par le canal prévu sur le Site.

Afin d’éviter tout désagrément à cet égard aux Candidats-Emprunteurs et Emprunteurs et, par voie de conséquence, tout désagrément ou dommage à LOOKANDFIN, les Candidats-Prêteurs et Prêteurs s’interdisent tout contact non autorisé avec les Candidats-Emprunteurs et Emprunteurs.

Le non-respect de cette obligation est de nature à justifier la restriction de l’accès au Site, la fin immédiate de la relation contractuelle avec LOOKANDFIN et d’éventuelles poursuites en dommages et intérêts.

Toute question ou demande concernant une Levée de fonds ou un Candidat-Emprunteur peut être adressée à LOOKANDFIN à l’adresse de contact suivante : info@lookandfin.com, avenue Joseph Wybran, 40 à 1070 Bruxelles.


9.8    Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs déclarent que la provenance des fonds qu’ils verseront sur le compte des Emprunteurs est conforme à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.


9.9    Sans préjudice de l’existence de la Souscription et sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation, le prêt consenti par le Prêteur à l’Emprunteur sera pleinement exécuté dès l’instant où le Prêteur aura effectué le virement au profit de l’Emprunteur .

La preuve du prêt et de l’acceptation de ses termes par le Prêteur résultera tout autant de la Souscription manifestée par la Confirmation du Prêteur sur le Site que par l’exécution du prêt par le Prêteur au moyen de l’exécution du virement précité.  


9.10    La souscription par le Prêteur à une Levée de fonds et la mise à disposition des fonds par ce dernier au profit de l’Emprunteur donnera lieu à l’émission d’un titre de créance par l’Emprunteur au profit du Prêteur. 

Ce titre de créance est un Bon de caisse de droit français au sens des articles L-223-1 et suivants du Code monétaire et financier français.

Le Bon de caisse sera nominatif, à l’ordre du Prêteur, et réitèrera les conditions financières du prêt (taux d’intérêt, durée, périodicité et modalités de remboursement). Il contiendra en annexe la tableau d’amortissement s’y rapportant.

Le Bon de caisse ne sera effectivement émis par l’Emprunteur et remis au Prêteur que lorsque la ou, selon les cas, les Conditions Suspensives n° 1 et 2 seront considérées comme réalisées. Pour déterminer le moment précis auquel la ou, selon les cas, les Conditions Suspensives seront réputées réalisées, il convient de se référer à l’article 9.3 in fine des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’émission des Bons de caisse par l’Emprunteur devra intervenir préalablement à la libération des fonds au profit de l’Emprunteur.   

Les Bons de caisse seront régis par le droit français comme il est dit à l’article 13.1 ci-dessous.

Lors de l’émission du Bon de caisse par l’Emprunteur, ce dernier sera dénommé « l’Emetteur » et le Prêteur sera dénommé « le Bénéficiaire ». 

L’attention des Prêteurs établis en Belgique est attirée sur le fait que les Bons de caisse de droit français répondent à un régime qui leur est propre et qu’ils ne doivent pas être confondus avec les bons de caisse habituellement émis par des établissements de crédit en Belgique.

En cas de défaut d’émission par l’Emprunteur de l’ensemble des Bons de caisse au plus tard 5 jours calendrier après l’expiration du délai de 20 jours visé à l’article 9.3 in fine des présentes Conditions Générales d’Utilisation et nonobstant le fait que l’Objectif de financement ait été atteint et que la Condition Suspensive ait été réalisée, les fonds ne seront pas libérés et seront de plein droit intégralement restitués aux Prêteurs au titre de sanction de l’Emprunteur. 


9.11    En cas de défaut de remboursement par l’Emprunteur à son échéance de tout ou partie de la mensualité contractuellement prévue dans le Bon de caisse et dans l’hypothèse où l’arriéré ne serait pas intégralement apuré au plus tard un mois après l’envoi par le Prêteur ou son mandataire d’une lettre de mise en demeure recommandée ou par courrier électronique à l’Emprunteur, ce dernier se verra déchu de plein droit du terme du prêt en sorte que l’intégralité du solde restant dû, en capital et intérêts, deviendra immédiatement exigible.

En vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sans préjudice du droit du Prêteur d’adresser lui-même la lettre de mise en demeure à l’Emprunteur, LOOKANDFIN peut procéder pour le compte du Prêteur à l’envoi de la mise en demeure à l’Emprunteur en cas de défaut de remboursement par celui-ci de tout ou partie d’une mensualité lors de son échéance. De même, le Prêteur mandate LOOKANDFIN aux fins d’assurer le suivi de l’envoi de ladite mise en demeure, de répondre le cas échéant à l’Emprunteur, voire de lui notifier, le cas échéant, la déchéance du terme et le montant total dû à chaque prêteur en capital et intérêts. En cas d’envoi de la lettre de mise en demeure par LOOKANDFIN pour le compte du Prêteur, LOOKANDFIN l’en informera par l’envoi d’un email et lui réservera copie de ladite lettre.


9.12    L’Emprunteur s’interdit, pendant toute la durée du prêt et jusqu’à son remboursement intégral en capital et intérêts, de procéder à une opération de restructuration de société telle que visée aux articles 671 à 680 du Code des sociétés relatifs aux fusions, scissions, opérations assimilées, apports ou cessions d’universalités ou de branches d’activité. 

De manière plus générale et sans que l’énumération ci-dessus ne soit limitative, l’Emprunteur s’engage à ne pas procéder à des aliénations d’actifs ou à d’autres opérations juridiques ou économiques qui auraient pour but ou pour effet de réduire la valeur de son fonds de commerce ou le montant du chiffre d’affaires réalisé par celui-ci.

Ceci vise notamment le fait de mettre fin, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de son activité commerciale, notamment et sans que cette liste ne soit limitative par le biais d’un apport ou d’une cession d’universalité ou de branche d’activité ou par l’arrêt pur et simple d’une partie de son activité.


9.13    En cas de violation par l’Emprunteur, par la société absorbante ou par la société nouvelle issue de la fusion des engagements énoncés à l’article 9.12 ci-dessus, l’Emprunteur et/ou son successeur dans le cadre de la fusion se verront déchus de plein droit du terme du prêt sans qu’il ne soit besoin de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par le Prêteur ou son mandataire à l’Emprunteur.  

La déchéance du terme du prêt interviendra également de plein droit avec les mêmes effets et conséquences sans qu’il ne soit besoin de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par le Prêteur ou son mandataire à l’Emprunteur :

- en cas de survenance d’une situation de concours ou d’insolvabilité dans le chef de ce dernier telle que, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas de faillite, de redressement, de liquidation ou de dissolution volontaire ou judiciaire,

- en cas d’inexactitude de l’une des déclarations faites par l’Emprunteur, notamment concernant sa situation financière,

- en cas d’affectation ou l’utilisation par l’Emprunteur des fonds prêtés en vue d’un usage autre que celui déclaré par l’Emprunteur et mentionnée dans sa fiche descriptive sur le Site.  


9.14    En cas de défaillance de l’Emprunteur entrainant une déchéance du terme en application des articles 9.11 à 9.13 et 9.15, quelle qu’en soit la cause, l’intégralité du solde restant dû, en capital et intérêts, deviendra immédiatement exigible et les sommes dues par l’Emprunteur porteront de plein droit un intérêt de retard égal au taux du prêt au profit du Prêteur, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure. En outre, une indemnité égale fixée forfaitairement à 5 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera due au Prêteur.

En cas de défaillance de l’Emprunteur sans déchéance du terme, le capital restant dû non payé à l’échéance produira de plein droit, à compter du jour de retard, un intérêt majoré de 3 points qui se substituera au taux d’intérêt annuel pendant toute la période du retard.


9.15    Lorsque le financement complémentaire prévu par la Condition Suspensive n° 2 dont question à l’article 3.4 ci-dessus n’est pas de nature bancaire ou lorsque la fiche descriptive de la Levée de fonds fait état de l’existence d’un compte courant entre l’Emprunteur et un ou plusieurs de ses dirigeants, ceux qui octroient le financement complémentaire de même que les dirigeants de l’Emprunteur en cas de compte courant et l’Emprunteur lui-même devront accepter et reconnaître le caractère subordonné de leur créance par rapport aux prêts consentis par les Prêteurs dans le cadre de la Levée de fonds.

En conséquence, ceux qui octroient le financement complémentaire dans le cadre de la Condition Suspensive n° 2, de même que les dirigeants de l’Emprunteur en cas de compte courant et l’Emprunteur lui-même, ci-après les « créanciers subordonnés », s’engageront respectivement à ne pas accepter et à ne pas effectuer le moindre remboursement, que ce soit en capital ou en intérêt, du financement complémentaire tant que l’intégralité des Bons de caisse émis par l’Emprunteur n’auront pas été remboursés en capital et intérêts au profit des Prêteurs.   

En outre, les créanciers subordonnés s’interdiront de céder leur créance à l’égard de l’Emprunteur à un tiers, sauf pour les créanciers subordonnés à rendre opposable et à faire accepter la présente clause de subordination par le tiers, cessionnaire de la créance. A défaut, les créanciers subordonnés engageront leur responsabilité personnelle à l’égard des Prêteurs et de LOOKANDFIN.

En cas de violation de la clause de subordination, il est expressément convenu que les Prêteurs et/ou LOOKANDFIN agissant pour leur compte pourront agir en justice conjointement ou l’un à défaut de l’autre pour demander solidairement aux créanciers subordonnés et/ou à l’Emprunteur, la réparation du préjudice subi, lequel correspondra au montant des sommes payées par l’Emprunteur aux créanciers subordonnés en violation de la clause de subordination. Les Prêteurs et/ou LOOKANDFIN pourront donc solliciter des créanciers subordonnés le remboursement des sommes perçues en violation de la clause de subordination ou, au choix des Prêteurs et/ou de LOOKANDFIN, à l’Emprunteur le paiement des sommes payées aux créanciers subordonnés en violation de ladite clause de subordination. Toute somme ainsi récupérée par les Prêteurs viendra en déduction des créances des Prêteurs envers l’Emprunteur  

Par ailleurs, les créanciers subordonnés et/ou l’Emprunteur seront également redevables d’une indemnité forfaitaire égale à 100 % des montants remboursés en violation de la clause de subordination lorsque ce montant est compris entre 100 (cent) EUR et 5.000 (cinq mille) EUR, à 75 % des montants remboursés en violation de la clause de subordination lorsque ceux-ci sont compris entre 5.001 (cinq mille et un) EUR et 50.000 (cinquante mille) EUR et à 50 % des montants remboursés en violation de la clause de subordination lorsque ceux-ci sont supérieurs à 50.000 (cinquante mille) EUR.

Sans préjudice des sanctions pécuniaires énoncées ci-dessus, en cas de violation par l’Emprunteur de la présente clause de subordination et dans l’hypothèse où les créanciers subordonnés n’auront pas intégralement restitué à l’Emprunteur les sommes reçues en violation de la présente clause de subordination au plus tard un mois après l’envoi par LOOKANDFIN ou par l’un des Prêteurs ou leur mandataire d’une lettre de mise en demeure recommandée ou par courrier électronique à l’Emprunteur, celui-ci se verra déchu de plein droit du terme des prêts en sorte que l’intégralité du solde restant dû, en capital et intérêts, énoncé dans les Bons de caisse deviendra immédiatement exigible.

L’engagement souscrit par les créanciers subordonnés et l’Emprunteur sera notamment énoncé dans une lettre d’engagement annexée aux Bons de caisse.


Article 10 – DUREE – INDEPENDANCE – NON CONCURRENCE - DIVERS

10.1    L’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.


10.2    Un Candidat-Prêteur qui n’a pas souscrit à une Levée de fonds peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique ou un courrier recommandé à LOOKANDFIN à l’adresse de contact suivante : info@lookandfin.comou avenue Joseph Wybran, 40 à 1070 Bruxelles.

La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec LOOKANDFIN interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par LOOKANDFIN du courrier électronique ou recommandé de résiliation.


10.3    Un Prêteur qui a déjà conclu souscrit à une Levée de fonds et qui se trouve donc contractuellement lié à un Emprunteur ne peut mettre fin à ce prêt dont la durée est déterminée. 

Il pourra cependant demander sa désinscription du Site en qualité de Candidat-Prêteur selon les formes visées à l’article 10.2 ci-dessus, ce qui implique qu’il n’aura plus accès aux informations relatives aux Levées de fonds et aux Candidats-Emprunteurs à venir. 

Toutefois, le Prêteur demeurera tenu, à l’égard de LOOKANDFIN et de l’Emprunteur, par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui imposent des obligations aux Prêteurs.


10.4    En cas de violation par un Candidat-Prêteur ou Prêteur de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, LOOKANDFIN sera en droit de mettre unilatéralement et immédiatement fin, sans préavis ni indemnité, à l’inscription du Candidat-Prêteur ou Prêteur au Site et à la relation contractuelle qui le lie à LOOKANDFIN, sans préjudice des articles 6 et 9.7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sans préjudice du droit de LOOKANDFIN de réclamer réparation pour le préjudice subi en raison desdites violations.


10.5    Aussi longtemps que dure son inscription sur le Site et pendant une période d’un an après la fin de son inscription, chaque Candidat-Prêteur ou Prêteur s’interdit de faire directement ou indirectement concurrence à LOOKANDFIN en organisant ou développant une souscription similaire pour les Candidats-Emprunteurs ou Emprunteurs référencés sur le Site pendant la durée de la présente obligation de non concurrence. 

L’obligation de non-concurrence couvre le territoire belge ainsi que le territoire des pays limitrophes de la Belgique (Pays-Bas, France, Grand-Duché du Luxembourg, Allemagne) en ce compris le Royaume-Uni. 


10.6    Les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas dépendantes les unes des autres en sorte que le défaut éventuel de validité de l’une d’entre elles n’emporte pas l’annulation ou la mise à néant de l’entièreté des Conditions Générales mais seulement de la disposition invalidée. 

Si une disposition venait à être réputée nulle par la loi ou à être déclarée inapplicable par une décision de justice, les parties conviennent de substituer à la disposition litigieuse une disposition licite qui préserve la commune intention des parties ainsi que leur position économique dans toute la mesure autorisée par la loi.  


10.7    LOOKANDFIN pourra modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sans devoir en justifier aux Candidats-Prêteurs et Prêteurs. Ces derniers seront informés de toute modification ou mise à jour, soit par l’envoi d’un courrier électronique les informant d’une modification, soit par la mise sur la page d’accueil du Site d’un message annonçant cette modification.

Les Candidats-Prêteurs et Prêteurs sont dès lors informés de la nécessité de consulter périodiquement le Site à cet égard.


10.8    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français, langue dans laquelle LOOKANDFIN communiquera avec le Candidat-Prêteur.

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être communiquées par écrit au Candidat-Prêteur qui en fait la demande. Elles peuvent en outre être téléchargées par le Candidat-Prêteur au format PDF en cliquant [ici].

Le texte des présentes Conditions Générales d’Utilisation est également disponible en néerlandais et en anglais. 


Article 11 - TAXES ET IMPOTS :

11.1    L’attention du Candidat-Prêteur est attirée sur le fait que le taux d’intérêt exprimé sur le Site et repris dans le Bon de caisse est un taux d’intérêt brut, hors fiscalité, sans préjudice de l’obligation de retenue à la source d’un précompte mobilier ou du paiement d’impôts dans le chef du bénéficiaire des intérêts. 


11.2    L’offre visant à prendre part à la Souscription dans le cadre d’une Levée de fonds et à conclure un contrat de prêt est destinée exclusivement aux territoires belge et français à l’exclusion de tout autre Etat.

Par conséquent, toute personne non résidente fiscalement en Belgique ou en France qui souhaiterait prendre part à une Souscription en qualité de Prêteur dans le cadre d’une Levée de fonds doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle Souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la Souscription.  

De tels revenus mobiliers pourront faire l’objet d’une retenue à la source conformément aux dispositions de la convention préventive de la double imposition applicable le cas échéant.


Article 12 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – RESPECT DES FORMALITES LEGALES

12.    Conformément à l’article VI.55 § 1er du Code de droit économique, LOOKANDFIN communique les informations suivantes :

1° Le fournisseur : 

a) LOOKANDFIN S.A., dont le siège social est établi avenue Joseph Wybran, 40 à 1070 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.783.769, dont le numéro de TVA est le BE 0846.783.769. Outre par courrier postal, LOOKANDFIN peut également être contactée à l’adresse électronique suivante : info@lookandfin.com.   

b) LOOKANDFIN ne dispose pas de siège d’exploitation ou d’établissement stable en dehors de la Belgique ;

c) Si un Candidat-Prêteur décide de souscrire à une Levée de fonds et devient Prêteur, un prêt sera nécessairement consenti par le Prêteur à l’Emprunteur conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation auquel il est expressément fait référence;

d) L’activité de LOOKANDFIN n’est pas soumise à un régime d’autorisation ou d’agrément.


2° Le service financier :

a) Le service financier que le Candidat-Prêteur, membre du Site, recevra consiste dans la possibilité pour lui de souscrire à une Levée de fonds et donc de procéder à un investissement sous la forme d’un prêt à intérêt à une société matérialisé par un Bon de caisse de droit français. Le système de remboursement du prêt est mensuel et le montant du remboursement représente pour partie du capital et pour partie des intérêts. Un tableau d’amortissement est joint à chaque Bon de caisse. L’article 3.7 des présentes Conditions Générales décrit le mode de remboursement du prêt. Il y est expressément renvoyé.

b) Comme il est dit à l’article 5.1, l’accès et l’inscription des Candidats-Prêteurs au Site sont gratuits en sorte qu’aucune rémunération n’est due par le Candidat-Prêteur à LOOKANDFIN.

Seul le coût de l’expédition du Bon de caisse par recommandé sera réclamé au Prêteur si celui-ci fait ce choix comme indiqué à l’article 3.2 ci-dessus.


L’article 11 des présentes Conditions Générales rappelle le traitement fiscal de l’investissement dans le chef du Prêteur quant à la retenue d’un précompte mobilier à la source.

En outre, l’investissement qu’un Prêteur réalise sous forme de prêt destiné à un Emprunteur n’est grevé d’aucune charge ou rémunération du Prêteur envers l’Emprunteur. 

c) Les articles 4.2, 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation font état du risque qui entoure l’investissement d’un Prêteur envers un Emprunteur. En effet, le remboursement du prêt dépendra notamment des performances et de la solvabilité futures de l’Emprunteur pendant toute la durée de remboursement du prêt. Une détérioration de l’activité commerciale et/ou de la situation financière du Prêteur pourrait mener à sa défaillance dans le cadre du remboursement du prêt. A cet égard, les rendements du passé ne constituent pas une garantie de rendements futurs. Il est expressément renvoyé aux articles 4.2, 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales;

d) En ce qui concerne le traitement fiscal de l’investissement qu’un Prêteur peut réaliser, LOOKANDFIN n’a pas connaissance d’autres taxes ou impôts que ceux mentionnés à l’article 11 des présentes conditions générales et auquel il est fait référence à l’article 12, 2° b) ci-dessus;

e) Les informations fournies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation restent valables jusqu’à leur modification ultérieure dans le cadre d’une nouvelle version des Conditions Générales conformément à l’article 10.7 des présentes Conditions Générales.

f) L’accès et l’inscription des Candidats-Prêteurs au Site sont gratuits en sorte qu’aucune rémunération pour ce service ne doit être payée par le Candidat-Prêteur à LOOKANDFIN.

Conformément à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, auquel il est renvoyé, les fonds sont versés directement par le Candidat-Prêteur au Candidat-Emprunteur au moyen d’un virement bancaire et les remboursements sont effectués par l’Emprunteur au profit des Prêteurs sans que les fonds ne transitent à aucun moment par le patrimoine de LOOKANDFIN;

g) Il n’y a pas de coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance qu’est internet.

h) L’article 9.11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévoit que LOOKANDFIN pourra assurer, pour le compte du Prêteur, l’envoi de la lettre de mise en demeure à l’Emprunteur si celui-ci est en défaut d’avoir payé une mensualité de remboursement à son échéance. Ce service est également gratuit pour le Prêteur.


3° Le contrat à distance : 

a) (i) En application de l’article 9.1 des présentes Conditions Générales, l’internaute qui désire devenir membre du Site et donc Candidat-Prêteur et qui pour ce faire approuve les présentes Conditions Générales d’Utilisation jouit d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours calendrier pour se rétracter et renoncer sans frais ni pénalité au fait de devenir Candidat-Prêteur.

Ce délai de 14 jours court à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation par le Candidat-Prêteur.

Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Candidat-Prêteur doit adresser un courrier électronique à LOOKANDFIN à l’adresse info@lookandfin.com dans le délai de 14 jours précité. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du Candidat-Prêteur de se rétracter.

En outre et si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Candidat-Prêteur a d’ores et déjà souscrit à une Levée de fonds et, le cas échéant, a déjà exécuté son obligation en versant le montant du prêt au profit de l’Emprunteur, la rétractation par le Candidat-Prêteur dûment notifiée à LOOKANDFIN emportera également, de plein droit, rétractation à l’égard de l’Emprunteur en ce qui concerne le prêt consenti à ce dernier dans le même délai de 14 jours.

Le cas échéant, les fonds qui auraient déjà été versés par le Candidat-Prêteur, devenu Prêteur, lui seront restitués par l’Emprunteur dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.

Il est ici expressément renvoyé à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

(ii) En outre, l’article 9.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation consacre également le  droit du Prêteur de se rétracter du contrat de prêt et d’y renoncer sans frais ni pénalité.

Ce délai de 14 jours court à compter de la conclusion du prêt par la Confirmation par le Prêteur sur le Site de la Souscription à une Levée de fonds.

Pour se rétracter valablement pendant le délai imparti, le Prêteur doit adresser, dans le délai de 14 jours précité, un courrier électronique à LOOKANDFIN à l’adresse info@lookandfin.com et à l’Emprunteur à l’adresse mentionnée dans le contrat de prêt. Ce courrier électronique doit faire état de la volonté du Candidat-Prêteur de se rétracter.

Si avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Prêteur a d’ores et déjà exécuté le prêt en versant le montant du prêt au profit de l’Emprunteur, la rétractation par le Prêteur dûment notifiée à LOOKANDFIN et à l’Emprunteur aura pour conséquence que les fonds déjà versés seront restitués au Prêteur dans un délai de 20 jours calendrier à dater de la réception de son courrier électronique de rétractation.

b) et c) Comme il est dit à l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’inscription au Site est faite pour une durée indéterminée.

Toutefois, un Candidat-Prêteur qui n’a pas souscrit à une Levée de fonds peut mettre unilatéralement fin à tout moment et sans frais à son inscription en envoyant un courrier électronique ou un courrier recommandé à LOOKANDFIN à l’adresse de contact suivante : info@lookandfin.com ou avenue Joseph Wybran, 40 à 1070 Bruxelles.

La désinscription du Site et la fin subséquente de la relation contractuelle avec LOOKANDFIN interviendront dans un délai de cinq jours à dater de la réception effective par LOOKANDFIN du courrier électronique ou recommandé de résiliation.

Quant au Prêteur qui a déjà souscrit à une Levée de fonds et qui se trouve donc contractuellement lié à un Emprunteur, il ne peut mettre fin à ce prêt dont la durée est déterminée. 

Il pourra cependant demander sa désinscription du Site en qualité de Candidat-Prêteur selon les formes visées ci-dessus, ce qui implique qu’il n’aura plus accès aux informations relatives aux Levées de fonds et aux Candidats-Emprunteurs à venir.

d) En ce qui concerne les instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation, il est renvoyé au a) ci-dessus.  

e) Comme il est dit à l’article 2 des présentes Conditions Générales, la relation contractuelle entre LOOKANDFIN et le Candidat-Prêteur commence au moment de l’acceptation par celui-ci des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Antérieurement à cette acceptation, l’internaute peut consulter librement la page d’accueil du Site ainsi qu’à une partie de son contenu.
  
f) L’article 13.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation dispose que la relation juridique entre LOOKANDFIN, d’une part, et les Candidats-Prêteurs et Prêteurs, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit belge et que tout litige y relatif relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

L’article 13.1 énonce qu’il en va de même de la relation juridique entre Prêteur et Emprunteur.

g) Conformément à l’article 10.8 des présentes Conditions Générales, ces dernières sont disponibles tant en français qu’en néerlandais et en anglais. 

Pendant la durée du contrat, LOOKANDFIN communiquera, au choix du Candidat-Prêteur, dans l’une des trois langues précitées en fonction du choix qui aura été opéré par le Candidat-Prêteur sur le Site. 

4° Le recours : 

a) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits comme il est dit à l’article 13.2 ci-dessous.

Le Candidat-Prêteur ou le Prêteur qui le souhaite peut toutefois agir à l’égard de LOOKANDFIN conformément aux règles prévues par le droit judiciaire belge.

b) A la connaissance de LOOKANDFIN, les investissements qu’un Prêteur peut réaliser sous la forme de prêt à intérêts matérialisé par un Bon de caisse ne sont couvert par aucun fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation organisés par la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, par la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers ou par toute autre législation.


Article 13 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

13.1    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site de même que la relation juridique entre LOOKANDFIN, d’une part, et les Candidats-Prêteurs et Prêteurs, d’autre part, sont exclusivement régies par le droit belge. 

Il en va de même de la relation bilatérale entre Prêteur et Emprunteur qui est régie tant par les présentes Conditions Générales d’Utilisation que par les données contractuelles renseignées sur le Site pour chaque Levée de fonds et reprises dans le Bon de caisse matérialisant le prêt.

Les Bons de caisse émis par les Emprunteurs seront quant à eux régis par le droit français, notamment par les articles L-223.1 et suivants du Code monétaire et financier français.


13.2    Tout litige éventuel relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’utilisation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les présentes Conditions Générales ne prévoient pas de mode extra-judiciaire de réclamation ou de règlement des conflits.