Promesse de vente
La promesse de vente (également appelée promesse unilatérale de vente) est un avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à réserver un bien à un acheteur potentiel, en lui garantissant le droit de l’acquérir à un prix et à des conditions définis, pendant une durée déterminée.
Cet acte encadre juridiquement la vente à venir, sans pour autant l’acter immédiatement. Il constitue une étape clé dans les transactions immobilières, notamment dans les montages financiers liés au crowdlending immobilier ou à la promotion.
Caractéristiques principales :
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Engagement du vendeur uniquement : le vendeur ne peut plus se rétracter pendant la durée de validité de la promesse, sauf clause contraire.
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Option pour l’acheteur : l’acheteur (le "bénéficiaire") a la possibilité — mais non l’obligation — d’acheter le bien pendant la période convenue.
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Indemnité d'immobilisation : généralement comprise entre 5 % et 10 % du prix de vente, elle est versée par l’acheteur pour réserver le bien. Elle est déduite du prix s’il lève l’option, mais conservée par le vendeur s’il renonce à acheter sans motif légitime.
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Durée de validité : la promesse de vente est généralement valable 2 à 3 mois, sauf prolongation ou renonciation anticipée.
Utilité dans un contexte financier ou immobilier :
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Sécurisation d’un bien avant montage financier ou obtention d’un prêt
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Élément juridique nécessaire à certains financements participatifs (crowdlending, crowdfunding immobilier)
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Permet d'organiser une levée de fonds avant signature définitive chez le notaire
