Que dit le nouveau code des sociétés ?

Que dit le nouveau code des sociétés ?

10/05/2019 Financement entreprise Lookandfin

La réforme du Code des sociétés et associations belges (CS&A) est entrée en vigueur début mai. Toutes les entreprises sont concernées, de la multinationale cotée en Bourse à la société unipersonnelle. Les ASBL, fondations, professions libérales et les agriculteurs sont également considérés comme des entreprises. Le nouveau Code ne fait plus de distinction entre les sociétés avec et sans but commercial.

L'objectif ? Stimuler l’entrepreneuriat, offrir davantage de simplicité, de flexibilité et de compétitivité. Les sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 tombent automatiquement sous l’application de ces nouvelles règles. Les sociétés et associations existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier leurs statuts juridiques mais dès le 1er janvier 2020, elles seront tenues de le faire lors de la prochaine modification de leurs statuts.

Nous vous expliquons 3 changements de cette réforme qui ont retenu l’attention de nos analystes.

Combien de formes juridiques reste-t-il?

Le nombre de formes juridique passe de 17 à ... 4 : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL), anciennement SPRL, la société coopérative (SC) et la société simple sans statut juridique. Qui dit moins de types de sociétés dit aussi plus grande souplesse juridique. Le nouveau code offre en effet d’importantes opportunités d’adapter le cadre juridique aux besoins des entrepreneurs.

LA SRL devient la société de base qui peut désormais être érigée par un seul actionnaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (par ex. une société). La notion de capital, et donc de capital minimum obligatoire, est supprimée pour la SRL et la SC mais les fondateurs de la société doivent toujours prévoir un apport de fonds propres suffisant pour développer l’activité de la société.

Jusqu'à présent, Look&Fin sélectionnait essentiellement les SA et SPRL. Cette réforme du CS&A va donc simplifier notre sélection des entreprises à financer. 

Un test de liquidités

Un test de liquidités est désormais mis en place pour les SC et les SRL, préalablement à la distribution des dividendes. L’objectif ? Vérifier que la société dispose des fonds suffisants pour continuer à honorer ses dettes après le versement des dividendes aux actionnaires. Ainsi le nouveau CS&A stipule que si la société souhaite distribuer des dividendes à ses actionnaires, un document doit être rédigé par le Conseil d'administration démontrant que l’actif net ne devient pas négatif suite à la distribution des dividendes et que la SRL (ou la SC) peut rembourser ses dettes sur une période de 12 mois après la distribution des bénéfices. S’il s’avère par la suite que des dividendes ont été distribués sans que ces règles ne puissent être respectées, l'argent devra être remboursé par les actionnaires.

Pour encadrer la distribution de dividendes, Look&Fin prévoyait déjà dans certains cas des covenants limitant la distribution des dividendes durant la période de remboursement du prêt. Ce fut notamment le cas pour la société Elitis. Le test de liquidités prévu par le nouveau CS&A est un filet de sécurité supplémentaire qui protège désormais les prêteurs de manière générale et non plus spécifique.  

Une nouvelle gouvernance

Les SA peuvent désormais choisir entre trois modèles d’administration : le modèle “moniste”, le modèle dual et le modèle avec un administrateur unique. Dans le modèle moniste, le conseil d'administration a tous les pouvoirs nécessaires pour gérer et représenter la société. L’administration duale consiste à répartir les pouvoirs d'administration de la société entre un conseil de direction et un conseil de surveillance ayant une composition distincte et des pouvoirs bien délimités.

Dernière option, la SA administrée par un administrateur unique. Ce dernier mode de gouvernance peut impliquer de facto une dépendance à l’égard d’une seule personne, raison pour laquelle Look&Fin privilégiera les sociétés ayant adopté un modèle de gouvernance moniste ou dual. Dans les cas où la société a opté pour un administrateur unique, Look&Fin pourra conditionner l'octroi du prêt à la souscription par l’entreprise d’une assurance “Homme clé” sur la tête de son dirigeant au profit des prêteurs. En cas de décès ou d’incapacité de son dirigeant, la compagnie d’assurance indemnisera alors les créanciers à concurrence de leur solde restant dû. La société TDBM SASU, financée début 2019, en est un parfait exemple.

Article liés

Money20/20 : le plus grand événement Fintech d'Europe est de retour à Amsterdam

L'ensemble des acteurs du secteur des paiements, de la Fintech et des services financiers sera réuni les 3, 4 et 5 juin prochains à Amsterdam pour cette...

Lire la suite

La Fintech : la solution pour l'inclusion financière?

Selon des études menées par la Banque mondiale, la moitié de la population adulte mondiale n'a accès à aucun service financier formel. L'inclusion financière...

Lire la suite

2018 : record de créations d’entreprises en Belgique

L’Union des Classes Moyennes belges (UCM) et l’Organisation de défense des indépendants et chefs d’entreprises flamands (UNIZO) ne cessaient de le clamer...

Lire la suite

Quelles sources de financement pour les PME ?

Une enquête de l’assureur-crédit Euler Hermes révèle que les PME représentent plus de 99% de l'ensemble des entreprises non financières européennes et...

Lire la suite

Interview avec Thierry Van Damme, Administrateur délégué des Brasseries du Lac

La Brasserie du Lac SA, située sur les berges du Lac de Genval (Brabant Wallon), a été élue « brasserie de l’année » en 2017 par le guide du Gault&Millau....

Lire la suite

Le crowdlending, un placement non garanti par l’Emprunteur?

Le crowdlending, un placement non garanti par l’Emprunteur ? Pas toujours. La plateforme Look&Fin propose trois types de prêt :   les...

Lire la suite

BB Distribe, le fabricant de couches bébé, lève 1 million € en crowdlending

BB Distribe, la PME vosgienne, qui produit des couches bébé, a fait appel au crowdlending pour financer l’ouverture d’une nouvelle ligne de production....

Lire la suite

Interview de François Jacquet de Haveskercke : Head of Real Estate

Le crowdlending permet au grand public d’investir dans des projets immobiliers à un taux avantageux. Ainsi, 20% des montants levés via Look&Fin...

Lire la suite

Interview de Marie-Agnès Gastineau : l'Innovation chez Look&Fin

L'Innovation est la troisième valeur de Look&Fin. Pour Marie-Agnès Gastineau, Communication Manager, c’est l’ADN de Look&Fin. L&F : La plateforme...

Lire la suite

Interview de Johan De Somere : la valeur "Built to last"

"Built to last" (que l'on pourrait traduire par "pérennité") est l'une des trois valeurs de Look&Fin. Johan De Somere, Region Manager, explique comment...

Lire la suite

Interview de Nicolas-Alexandre Verdbois : l'exigence chez Look&Fin

L'exigence est l’une des trois valeurs de Look&Fin. Nicolas-Alexandre Verdbois, Director Business Analyst, nous explique comment cette valeur...

Lire la suite

L’assurance Homme Clé : les grands principes

Un chiffre est interpellant : un tiers des petites entreprises doivent cesser ou réduire leur activité à la suite de la disparition d'un “homme clé” ou...

Lire la suite

Interview avec François-Emmanuel Lamellière, CEO de Quable

La société technologique Quable a clôturé le remboursement de son prêt début février 2019. Retour sur le parcours de cette entreprise qui avait emprunté...

Lire la suite

Le promoteur immobilier belge ACASA group lève un montant record de 1,5 million € en 4 minutes via le crowdlending

ACASA group, vient de lever 1,5 million € via la plateforme de crowdlending belge Look&Fin en seulement 4 minutes auprès de 526 particuliers. Les fonds...

Lire la suite

L’entreprise Tsume SA emprunte 400.000 € auprès des particuliers pour financer sa croissance

TSUME SA, entreprise luxembourgeoise éditrice de figurines et de statuettes spécialisée des univers mangas et de jeux vidéo (Dragon Ball Z, Naruto,...

Lire la suite

Les PME luxembourgeoises désormais financées sur Look&Fin

Après la France, Look&Fin poursuit son expansion européenne en finançant, pour la première fois, deux PME luxembourgeoises....

Lire la suite

La plateforme Look&Fin signe un partenariat avec PMV/z

Look&Fin, le leader du crowdlending en Belgique, et PMV/z-Leningen, une filiale de Participatiemaatschappij Vlaanderen nv (PMV), annoncent la signature...

Lire la suite

Une première en Belgique : l’entreprise Carimat Matériaux lève un montant record de 1,5 million € en crowdlending

Grâce à la nouvelle loi prospectus entrée en vigueur le 21 juillet dernier, le montant maximal que les PME peuvent désormais...

Lire la suite

L'entreprise Group-f emprunte 800.000 € pour l'acquisition de Vectro Cleaning BVBA

La société de nettoyage Group-f a levé 800.000 € auprès de 318 investisseurs en seulement 2 heures via le leader belge...

Lire la suite

France Génoise lève 300.000 € via Look&Fin

France Génoise a fait, pour la première fois, le choix du crowdlending (prêt aux PME) via la plateforme européenne Look&Fin pour se financer. La PME...

Lire la suite

Le promoteur immobilier engagé BORGHOF INVEST lève 500.000 € pour financer une école à Tongres

Borghof Invest, le promoteur immobilier limbourgeois qui réalise des projets ayant un impact social majeur et un rendement financier responsable, annonce...

Lire la suite

Le promoteur immobilier Wilhelm & Co lève 530.000 €

Le promoteur immobilier Wilhelm & Co a fait appel à la plateforme de crowdlending Look&Fin pour lever une première tranche de 530.000 euros afin...

Lire la suite

Look&Fin consolide sa présence en France avec le recrutement d’Arnaud Goguelat

Communiqué de presse Look&Fin, la plateforme européenne de crowdlending, annonce l’arrivée d’Arnaud Goguelat comme...

Lire la suite

Obtenir un crédit pour son entreprise plus facilement et jusqu’à 5 millions €

Sous l’impulsion d’un règlement européen, la nouvelle Loi Prospectus porte le seuil des offres au public exemptées de...

Lire la suite

Inédit : des dossiers à capital assuré !

En partenariat avec Atradius, un des leaders mondiaux de l'assurance-crédit, nous sommes heureux de vous annoncer la naissance sur...

Lire la suite

Le chocolatier Pierre Marcolini lève 1 million € pour financer l'ouverture de 10 magasins

Pour financer l’ouverture de 10 nouveaux points de vente le chocolatier belge Pierre Marcolini annonce avoir fait le choix du financement participatif...

Lire la suite

Pour financer sa trésorerie, Travex a emprunté 200.000 € : interview par Ekkofin TV

Barbara Philippart, CEO de l’entreprise Travex, a partagé son expérience en Crowdlending sur Ekkofin TV. La société Travex S.A. est une agence de voyage...

Lire la suite

Australian : des glaces parfum crowdlending ?

Fin novembre 2016, Australian Home Made Ice Cream, la chaîne de glaciers belges, empruntait des fonds via le crowdlending. Cette PME faisait alors appel...

Lire la suite

Un partenariat public/privé pour le financement des PME culturelles et créatives

Début janvier 2017, la plateforme de crowdlending Look&Fin a annoncé un partenariat avec le fonds d’investissement ST’ART. Une...

Lire la suite

Comment financer un investissement ?

Vous avez prévu l’acquisition d’une nouvelle machine, de matériel roulant ou d’équipements ? Vous n’avez pas de temps à perdre pour réunir les...

Lire la suite

J'ai fait appel au crowdlending pour développer mon Marché Bio !

Anne Lemineur est une femme dynamique et engagée. Depuis 2005, elle est à la tête de La Biosphère, une aventure entrepreneuriale wallonne en Belgique...

Lire la suite

Quelle alternative existe-t-il à la « Lettre de Crédit » ?

Votre cycle de production est long ? Vous vendez vos produits à des clients à l’étranger ? Vous recherchez une alternative à...

Lire la suite

Ils ont décidé de prêter leur épargne à des PME

Il existe une multitude de plateformes de financement participatif qui vous proposent de placer votre argent sur un projet artistique, une startup ou encore...

Lire la suite

Transmission d'entreprise et crowdlending ?

Vous souhaitez transmettre votre entreprise ? Vous avez un repreneur, mais vous êtes confronté à des problématiques concernant...

Lire la suite

Des investissements à prévoir à l'étranger?

Votre entreprise dispose d’activités à l’étranger qui requièrent des besoins de financement? Votre banquier vous...

Lire la suite

Financer son BFR avec le crowdlending ?

Une activité en croissance nécessite bien souvent de financer des créances commerciales et/ou une augmentation des stocks. Pour ce...

Lire la suite

Comment financer un programme de Recherche et Développement ?

Beaucoup de PME cherchent à innover pour rester compétitive. Elles ont souvent un programme de R&D identifié mais généralement...

Lire la suite

Ils ont fait appel au crowdlending : Rencontre avec Silversquare

Silversquare est l'un des plus grands centres de co-working en Belgique. L’entreprise a structuré un prêt de 400.000€, en mai...

Lire la suite

1 million d'euros empruntés par la société Scopelec

Le financement participatif est souvent associé au financement de projets de start-up qui recherchent quelques milliers ou quelques centaines de...

Lire la suite

Le fabricant de drônes Sky Hero finance son développement avec le crowdlending

Sky Hero est un fabricant belge de drones - trirotors et quadrirotors - haut de gamme et personnalisables. Ses produits sont commercialisés...

Lire la suite

Financer sa croissance et son stock avec le Crowdlending

Votre activité est en plein développement et vous devez réaliser des investissements et financer la croissance de votre stock ? Découvrez...

Lire la suite

Rencontre avec un emprunteur en Crowdlending : François-Emmanuel Lamellière, CEO de Quable

François-Emmanuel Lamellière, co-fondateur et CEO de Quable Pouvez-vous nous présenter Quable ? François-Emmanuel Lamellière : Quable est...

Lire la suite

Rencontre avec un emprunteur en Crowdlending : William Binet, Fondateur de Voip Telecom

Pouvez-vous nous présenter Voip Telecom ? William Binet : Voip Telecom est un opérateur télécom pour entreprises de...

Lire la suite

Le Crowdlending en complément d’un leasing

Vous souhaitez financer des actifs via un leasing mais la banque vous demande d’effectuer un premier loyer majoré ? Découvrez avec « Alternative...

Lire la suite

Ils ont fait appel au crowdlending : rencontre avec Silversquare

Silversquare est l'un des plus grands centres de co-working en Belgique. L’entreprise a structuré un prêt de 400.000 € en mai 2016 afin de financer...

Lire la suite

Comment financer 1 million d’euros pour votre PME ?

Vous êtes le dirigeant ou le conseiller d’une PME qui a des besoins significatifs pour financer son développement ? Vous recherchez...

Lire la suite

Rencontre avec un emprunteur en Crowdlending : François-Emmanuel Lamellière, CEO de Quable

François-Emmanuel Lamellière, co-fondateur et CEO de Quable Pouvez-vous nous présenter Quable ? François-Emmanuel Lamellière : Quable est...

Lire la suite

Le profil de l’emprunteur idéal

Même si chaque entreprise à ses propres caractéristiques, Look&Fin a tenté de dresser pour vous le profil du candidat emprunteur...

Lire la suite

Des bonnes nouvelles de la société Socreha qui a emprunté 200.000 €

Son fondateur, Lionel Dard, nous indique que Socreha vient d'être retenu comme agenceur national pour L'OR, DALTYS et PELICAN ROUGE. 3...

Lire la suite

Interview : Axel Kuborn, Fondateur et CEO de Silversquare, centre de co-working financé via Lookandfin

L&F : Pouvez-vous représenter rapidement Silversquare  à nos prêteurs ? A.K : Le Groupe Silversquare, que j’ai créé en 2008,...

Lire la suite

La plateforme de crowdlending Look&Fin lève 3 millions €

Look&Fin, pionnier et leader du crowdlending en Belgique et positionné dans le top 3 des plateformes françaises, réalise une augmentation...

Lire la suite

Un emprunteur en crowdlending à la TV anversoise

  L’entreprise de softwares Progreso a emprunté 250.000 euros via le crowdlending Lynn Gilot (Journaliste) : Progreso à Anvers fait de la programmation....

Lire la suite

Pourquoi les entreprises font appel au crowdlending ?

Il y a quelques semaines, nous avons réalisé un sondage en partenariat avec BECI, (Chambre de Commerce de Bruxelles), qui avait pour objectif de connaître...

Lire la suite

Agréé FSMA

Look&Fin est immatriculé en tant que Plateforme de Financement Alternatif

Membre fondateur

Membre