Lexique financier : Société par Actions Simplifiée (SAS)

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale caractérisée par une grande liberté statutaire et une souplesse de fonctionnement. Créée pour offrir une alternative plus flexible à la Société Anonyme (SA), elle est régie principalement par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. La SAS est particulièrement appréciée par les entrepreneurs, investisseurs et groupes de sociétés pour sa capacité à s’adapter à de nombreux projets d’entreprise.

Caractéristiques principales :

• Nature juridique : Société commerciale par la forme, quelle que soit son activité réelle (commerciale, civile, artisanale, libérale, etc.).

• Capital social : Le montant est librement fixé par les statuts. Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature (biens), ou en industrie (savoir-faire, travail), mais ces derniers ne concourent pas à la formation du capital.

• Associés : La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

• Responsabilité : La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

• Dirigeants : La SAS doit avoir au moins un président, représentant légal de la société. Il peut être assisté d’autres organes de direction (directeurs généraux, comités, etc.), librement définis dans les statuts.

Avantages de la SAS :

1. Souplesse statutaire : Les associés fixent librement les règles d’organisation et de fonctionnement dans les statuts (répartition des pouvoirs, conditions de vote, droits spécifiques à certains associés, etc.).

2. Responsabilité limitée : Le patrimoine personnel des associés est protégé.

3. Facilité pour accueillir des investisseurs : Grâce à l’émission d’actions, de catégories différentes, avec des droits particuliers.

4. Absence d’obligation de commissaire aux comptes sauf dépassement de seuils (chiffre d’affaires, total bilan, nombre de salariés).

5. Régime social protecteur pour le dirigeant : Le président, même s’il est majoritaire, est affilié au régime général de la sécurité sociale (comme un salarié), ce qui est plus protecteur que le régime des indépendants.

Inconvénients et limites :

• Formalismes de création et de gestion plus complexes que dans une entreprise individuelle ou une SARL.

• Rédaction des statuts souvent technique : Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable).

• Coûts de fonctionnement parfois plus élevés (rémunération du président, charges sociales, etc.).

Fiscalité :

• Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

• Option possible (sous conditions) pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum, pour les sociétés récentes et sous certaines limites.

• Les dividendes versés aux associés sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30%) ou, sur option, au barème progressif de l’IR après abattement.

Usages typiques de la SAS :

• Création de start-ups ou de filiales de grands groupes.

• Accueil d’investisseurs ou de business angels.

• Protection sociale plus favorable pour le dirigeant.

• Transmission ou réorganisation d’entreprise (holding, family office, etc.).