DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
La Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) est un document que le vendeur d’un bien situé en zone de préemption doit transmettre à la mairie.
Celle-ci dispose alors d’un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de préemption.
Définitions connexes
- ABF (architecte des bâtiments de France)
- Amortissement (financement avec -)
- Analyse PESTEL
- Analyse SWOT
- ASL (association de syndic libre)
- Boni de liquidation
- Capitalisation des intérêts
- Codébiteur solidaire
- Commercialité
- Covenant
- Crédit caisse
- Crédit d’investissement
- Crédit roll-over
- Crédit syndiqué
- Déficit foncier (régime de ...)
- Dette bancaire
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- Dette mezzanine
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- Division foncière
- DTG (diagnostics techniques généraux)
- EDD (état de division)
- Foncière Patrimoniale
- Franchise (financement avec -)
- Ligne de crédit
- Loi Denormandie (ou Dispositif Denormandie)
- Loi Malraux
- Maturité du financement
- Nue Propriété
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- Préemption
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- Refinancement
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- Séquestre des intérêts
- Solvabilité
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- Sûreté hypothécaire
- Sûreté personnelle
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- TSSDI (Titre Super Subordonné à Durée Indéterminée)
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- VRD (voiries et réseaux divers)
