DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est un document administratif obligatoire que doit transmettre un propriétaire lorsqu’il souhaite vendre un bien immobilier situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU). Cette déclaration permet à la collectivité publique – généralement la mairie ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) – de faire valoir son droit de préempter, c’est-à-dire d’acheter le bien en priorité à la place de l’acquéreur pressenti.
La déclaration doit être adressée préalablement à la signature de l’acte de vente et contenir plusieurs informations essentielles :
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l’identité du vendeur et de l’acquéreur,
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la désignation du bien (adresse, superficie, référence cadastrale),
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le prix de vente prévu,
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les conditions de la cession.
À compter de la réception de la DIA, la mairie dispose d’un délai légal de 2 mois pour notifier sa décision :
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Exercer son droit de préemption : la commune se substitue à l’acquéreur pour acheter le bien dans les conditions indiquées dans la DIA.
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Renoncer à préempter : la vente peut alors se faire librement.
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Ne pas répondre dans le délai : ce silence vaut renonciation implicite à préempter.
En l’absence de transmission de la DIA, ou si la vente est conclue avant l’expiration du délai de 2 mois sans attendre la décision de la mairie, la cession peut être annulée. Cela constitue une irrégularité de procédure susceptible de graves conséquences juridiques.
