Préemption
La préemption est un droit légal reconnu à certaines collectivités publiques (comme les communes, les départements, l'État ou des établissements publics) leur permettant de se porter acquéreur prioritaire d’un bien immobilier mis en vente, avant tout autre acheteur, et dans un but d’intérêt général.
Ce droit s’exerce notamment dans des zones préalablement définies, appelées zones de préemption, souvent instaurées dans le cadre d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan de sauvegarde, ou encore d’une zone d’aménagement différé (ZAD). Il permet à la collectivité de substituer son offre d’achat à celle de l’acquéreur pressenti, sous réserve de respecter les délais et les procédures prévues par la loi.
La préemption peut être exercée pour divers motifs d’intérêt public, tels que :
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la construction de logements sociaux,
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la création d’équipements collectifs (écoles, bibliothèques, crèches, etc.),
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la protection du patrimoine ou de l’environnement,
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l’aménagement urbain.
L’exercice du droit de préemption ne peut toutefois se faire sans justification, ni de manière arbitraire. Le vendeur conserve un droit de recours, notamment s’il estime que le bien a été sous-évalué ou que le projet de la collectivité ne respecte pas les conditions légales.
En résumé, la préemption est un outil de régulation foncière permettant aux pouvoirs publics d’intervenir dans le marché immobilier pour orienter les usages du sol en fonction de l’intérêt collectif
