GFA (Garantie Financière d’Achèvement)
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) apporte à un acquéreur la garantie qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble sera assuré. En plus de cette garantie, le promoteur est obligé de fournir une garantie extérieure. La GFA a une durée d’un an à partir de la date de réception des travaux. Elle a pour but de fournir une garantie légale contrôlant l’accomplissement des travaux des constructeurs et entrepreneurs et elle est presque toujours obligatoire. Elle est demandée systématiquement par les organismes de crédits afin de faire face à la demande de prêt dans le cas où le constructeur ne puisse pas terminer la construction. Les malfaçons, défauts et réalisations non conformes, ainsi que les travaux non achevés ou effectués, sont couverts par cette garantie.
