Jugement d’adjudication
En France, le jugement d’adjudication est la décision du juge (souvent au tribunal judiciaire) qui attribue définitivement un bien immobilier au plus offrant, à l’issue d’une vente aux enchères (vente dite "par adjudication"). Il est émis par le tribunal compétent (Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien immobilier), en coordination avec un notaire désigné, qui supervise l’ensemble de la procédure.
C’est un acte judiciaire par lequel un bien immobilier est officiellement attribué à un acheteur (appelé "adjudicataire") à l’issue d’une vente aux enchères publiques ordonnée par le tribunal.
Ce jugement constate la vente et transfère la propriété du bien à l'adjudicataire, une fois que celui-ci a été déclaré "dernier enchérisseur".
Il constitue le titre de propriété du bien vendu, et permet ensuite :
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l’enregistrement au registre foncier ou à la conservation des hypothèques,
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la publication à la publicité foncière,
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la demande de libération des lieux si le bien est occupé.
Dans quel contexte cela intervient ?
Ce type de vente peut avoir lieu :
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Lors d’une saisie immobilière (ex. : un propriétaire surendetté, le bien est saisi par un créancier, souvent une banque).
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire (d’une entreprise ou d’un particulier).
Lors d’une vente volontaire aux enchères, organisée par un notaire ou un avocat.
Que contient ce jugement ?
Le jugement d’adjudication précise :
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L’identité de l’adjudicataire (l’acheteur).
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Le prix d’adjudication.
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Les conditions de vente.
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La date de prise de possession.
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Le transfert de propriété (effet immédiat, sous réserve du paiement du prix).
Ce jugement tient lieu de titre de propriété. Il remplace l’acte authentique signé devant notaire dans une vente classique.
Attention :
Aucune condition suspensive (pas de clause de prêt). Si vous remportez l’enchère, vous êtes engagé, même sans financement.
Des frais supplémentaires sont à prévoir : frais de procédure, d’enregistrement, taxes…
Exemple :
Un appartement est saisi suite à des dettes non payées. Mis aux enchères publiques, un investisseur l’emporte à 150 000 €. Le juge rend un jugement d’adjudication, qui fait de lui le nouveau propriétaire légal dès le prononcé du jugement.
